Totalement vrai !
C'est aussi expliqué sur AutoPlus !!!
Pour résoudre , sûrement , le problème économique et de chômage que pose le secteur automobile ......le gouvernement avec l'assentiment de nos chers députés vient de faire passer en douceur un texte sur lequel il n'y a eu aucune communication ....et les journalistes sont d'une discrétion absolue là dessus ......:
L'info vient de m'être adressée par un ami assureur qui a été informé lui même par le siège de sa compagnie :
"Chers amis
Comme vous le savez je travaille dans l assurance et nous avons appris hier qu'à partir du 1 janvier 2009 lorsque vous aurez un accident avec votre voiture, votre assureur devra missionner un expert pour chiffrer les réparations (jusque là rien d'anormal), sauf que l'expert devra, en plus, vérifier 21 points de contrôle du véhicule ....même si celà ne concerne pas le choc initial et même si votre contrôle technique récent était O.K. Bref si l'un de ces 21 points n'est pas conforme ou en état de fonctionner, votre carte grise sera gelée en prefecture (conséquence: impossible de vendre votre voiture), et vous aurez alors 3 jours pour accepter de réparer le ou les points non conforme(s), à défaut, votre voiture sera immobilisée au garage.
Et comme une bonne nouvelle n'arrive jamais seule, si vous réparez et que les points non conformes n'étaient pas liés au sinistre, l'expert devra revenir pour valider les travaux, et ce, à votre charge bien sûr! Sans oublier bien sûr les malus .......au cas ou vous seriez responsable de l'accident .
Un moyen de relancer les ventes de voitures récentes ....ou de voitures neuves qui encombrent les parking des constructeurs !!!! ..et ce seront encore les assureurs qui passeront pour des voleurs, et bien non! il faut savoir que ce sera la loi ....tout simplement. Une façon de donner également du travail aux garagistes qui devront embaucher pour faire face .........(CQFD)
D'ici que dans un texte prochain on décrète que les voitures de plus 5 ans doivent être mises à la casse .....
Rappelez vous : tout d'abord le "contrôle technique" a été institué pour les véhicules atteignant 5 ans ....puis on l'a ramené à 4 ans avec une visite ensuite tous les deux ans .....Vous verrez que dans quelques temps on verra nos chers députés de tous bords voter un texte ou il sera décrété que les voitures de plus de 4 ans n'auront droit qu'à un contrôle technique et que passé la validité de 2 ans de ce contôle ....la voiture devra être mise à la casse ..... Vous verrez .......
Alors à compter du 1er Janvier 2009 redoublez d'attention sur la route car le moindre accrochage va être "hors de prix"...et on n'aura pas fini de voir les délits de fuite après un accrochage ,même banal ....... "
A bon entendeur .....salut . Bonne soirée et diffusez largement à vos amis cette info .....pour qu'ils ne soient pas surpris le jour ou ils auront un accident car vous le savez ...nul n'est censé ignorer la loi .....( c'est pourquoi il n'y a pas de communication là dessus ..il suffit de lire le Journal Officiel ...)
lundi 15 décembre 2008
jeudi 20 novembre 2008
Lancement de la réforme de l'Ircantec
Une réforme pour pérenniser le régime ircantec, dont les réserves seraient épuisées d'ici 2028, a été annoncée par Mr. Éric Woerth et Mr. André Santini.
Ces derniers ont stipulé que « la réforme consiste à un ajustement du rendement du régime de 12 % à 7,75 % et un relèvement des cotisations (1,4 % en tranche A et 2 % en tranche B) entre 2011 et 2017 » (12% de rendement veut dire qu'un euros cotisé donne droit à 12 centimes de pension par an).
Cette réforme prévoit la "mise en oeuvre de règles prudentielles inédites en France pour un régime par répartition". Elle doit permettre d'assurer toutes les retraites sur les 30 années à venir, et faire en sorte que les réserves soient égales à 1,5 années de prestations à l'horizon de 20 ans.
La gouvernance du régime sera dorénavant partagée entre, d'une part l'état, et d'autre part les syndicats et les employeurs. Ces derniers devront décider eux-mêmes, et ce tous les 4 ans, des paramètres régissant le régime (valeur du point, ...).
Cette réforme ne concerne que les droits futurs et non pas les points comptabilisés avant 2009.
Ces derniers ont stipulé que « la réforme consiste à un ajustement du rendement du régime de 12 % à 7,75 % et un relèvement des cotisations (1,4 % en tranche A et 2 % en tranche B) entre 2011 et 2017 » (12% de rendement veut dire qu'un euros cotisé donne droit à 12 centimes de pension par an).
Cette réforme prévoit la "mise en oeuvre de règles prudentielles inédites en France pour un régime par répartition". Elle doit permettre d'assurer toutes les retraites sur les 30 années à venir, et faire en sorte que les réserves soient égales à 1,5 années de prestations à l'horizon de 20 ans.
La gouvernance du régime sera dorénavant partagée entre, d'une part l'état, et d'autre part les syndicats et les employeurs. Ces derniers devront décider eux-mêmes, et ce tous les 4 ans, des paramètres régissant le régime (valeur du point, ...).
Cette réforme ne concerne que les droits futurs et non pas les points comptabilisés avant 2009.
Revalorisation au 1er Octobre 2008 du point d'indice Fonction Publique
Cette revalorisation, qui concorde avec les engagements du gouvernement suite aux accords du 21 février 2008, concerne les 5,2 millions d'agents de la Fonction Publique. La valeur du point est dorénavant de 54,8475 euros et la rémunération minimale mensuelle de 1 325,48 euros brut, hors primes.
Cette revalorisation s'ajoute aux quatre mesures salariales appliquées en 2008 :
La création d'une garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) pour tous les fonctionnaires. Cette prime individuelle sera versée pour la première fois au mois d'Octobre
Un relèvement de la grille indiciaire des agents de catégorie C
Une refonte des grilles des catégories B et A
La mise en place d'une politique de rémunération au mérite qui concernera à terme l'ensemble des agents des trois Fonctions Publiques
Cette revalorisation s'ajoute aux quatre mesures salariales appliquées en 2008 :
La création d'une garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) pour tous les fonctionnaires. Cette prime individuelle sera versée pour la première fois au mois d'Octobre
Un relèvement de la grille indiciaire des agents de catégorie C
Une refonte des grilles des catégories B et A
La mise en place d'une politique de rémunération au mérite qui concernera à terme l'ensemble des agents des trois Fonctions Publiques
Extension de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres de transports collectifs
Près de 200 000 agents des Fonctions Publiques hospitalière et territoriale devraient bénéficier de cette mesure dans toute la France.
C'est ce qu'ont annoncé Monsieur Éric Woerth et Monsieur André Santini le 30 Septembre 2008.
Ce mécanisme n'était applicable jusqu'à présent à ces deux Fonctions Publiques qu'en Ile-de-France.
C'est ce qu'ont annoncé Monsieur Éric Woerth et Monsieur André Santini le 30 Septembre 2008.
Ce mécanisme n'était applicable jusqu'à présent à ces deux Fonctions Publiques qu'en Ile-de-France.
mardi 21 octobre 2008
LES POINTS D'ACTUALITE
Le point d'indice revalorisé ?
Le point d'indice, base de calcul du traitement des fonctionnaires, vient d'être revalorisé de 0,3%, portant à 0,8 % la hausse pour 2008.
Ainsi au 1er octobre 2008, la valeur du point d'indice de la fonction publique sera de 4,5706 € ( ancienne valeur 4,5569 € )
Enfin, à partir du 1er janvier 2009, tous les agents utilisant les transports en commun pourront, sur présentation de cartes et abonnements mensuels et hebdomadaires, bénéficier d’une indemnisation de la part de leur employeur (à suivre)
Le point d'indice, base de calcul du traitement des fonctionnaires, vient d'être revalorisé de 0,3%, portant à 0,8 % la hausse pour 2008.
Ainsi au 1er octobre 2008, la valeur du point d'indice de la fonction publique sera de 4,5706 € ( ancienne valeur 4,5569 € )
Enfin, à partir du 1er janvier 2009, tous les agents utilisant les transports en commun pourront, sur présentation de cartes et abonnements mensuels et hebdomadaires, bénéficier d’une indemnisation de la part de leur employeur (à suivre)
samedi 11 octobre 2008
PRIME DE TRANSPORT
Prime de transport Le gouvernement confirme ses orientations
Une rencontre a eu lieu le 18 septembre 2008 des organisations syndicales et patronales avec des représentants des cabinets du Premier ministre et des ministres du travail et de l’environnement. Son objet était de recueillir le point de vue des partenaires sociaux sur le projet de loi sur la prime de transport.
Laurence Laigo, secrétaire nationale, a confirmé l’appréciation du texte que fait la CFDT (cf. communiqué de presse du 16 septembre) :
· accord sur la prise en charge à 50 % des frais de transport collectif ;
· désaccord sur le caractère facultatif de la mise en œuvre de la prime transport de 200 euros maximum (par ailleurs insuffisante) pour les salariés contraints de prendre leur véhicule pour se rendre au travail. Les conditions requises sont trop restrictives et ne prennent pas en compte le temps de trajet entre le domicile et le travail ;
· par ailleurs, même si le plan de déplacement est pris en compte dans le projet, on ne fait pas le lien avec l’organisation des transports collectifs par les collectivités locales ;
· au bout du compte, ce dispositif ne sera que très peu appliqué et va créer de nouvelles inégalités entre les salariés.
La position des autres organisations est sensiblement la même que la nôtre alors que celle des organisations patronales est de refuser toute charge nouvelle.
Après une synthèse des débats, Eric Aubry, conseiller social du Premier ministre a annoncé qu’il rendrait compte des propositions des uns et des autres. Il a souligné le caractère « équilibré du texte » tout en proposant de le faire évoluer sur deux points :
· Le texte pourrait faire le lien entre le plan de déplacement d’entreprise et l’organisation des transports collectifs au niveau local.
· La négociation de la prime de transport pour les salariés contraints de prendre leur véhicule pourrait être obligatoire (périodicité à préciser).
Si ces deux modifications vont dans le bon sens (ce sont des propositions CFDT), elles ne modifient pas l’appréciation globale que nous faisons du texte.
Celui-ci devrait être inclus dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale discuté à partir de la fin septembre 2008 pour application au 1er janvier 2009. Les arbitrages définitifs seront donc communiqués avant la fin du mois.
Une rencontre a eu lieu le 18 septembre 2008 des organisations syndicales et patronales avec des représentants des cabinets du Premier ministre et des ministres du travail et de l’environnement. Son objet était de recueillir le point de vue des partenaires sociaux sur le projet de loi sur la prime de transport.
Laurence Laigo, secrétaire nationale, a confirmé l’appréciation du texte que fait la CFDT (cf. communiqué de presse du 16 septembre) :
· accord sur la prise en charge à 50 % des frais de transport collectif ;
· désaccord sur le caractère facultatif de la mise en œuvre de la prime transport de 200 euros maximum (par ailleurs insuffisante) pour les salariés contraints de prendre leur véhicule pour se rendre au travail. Les conditions requises sont trop restrictives et ne prennent pas en compte le temps de trajet entre le domicile et le travail ;
· par ailleurs, même si le plan de déplacement est pris en compte dans le projet, on ne fait pas le lien avec l’organisation des transports collectifs par les collectivités locales ;
· au bout du compte, ce dispositif ne sera que très peu appliqué et va créer de nouvelles inégalités entre les salariés.
La position des autres organisations est sensiblement la même que la nôtre alors que celle des organisations patronales est de refuser toute charge nouvelle.
Après une synthèse des débats, Eric Aubry, conseiller social du Premier ministre a annoncé qu’il rendrait compte des propositions des uns et des autres. Il a souligné le caractère « équilibré du texte » tout en proposant de le faire évoluer sur deux points :
· Le texte pourrait faire le lien entre le plan de déplacement d’entreprise et l’organisation des transports collectifs au niveau local.
· La négociation de la prime de transport pour les salariés contraints de prendre leur véhicule pourrait être obligatoire (périodicité à préciser).
Si ces deux modifications vont dans le bon sens (ce sont des propositions CFDT), elles ne modifient pas l’appréciation globale que nous faisons du texte.
Celui-ci devrait être inclus dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale discuté à partir de la fin septembre 2008 pour application au 1er janvier 2009. Les arbitrages définitifs seront donc communiqués avant la fin du mois.
samedi 27 septembre 2008
LA CFDT SAISIT LE CONSEIL D'ETAT POUR LA RETRAITE
LA CFDT SAISIT LE CONSEIL D'ETAT POUR LA RETRAITE
Déclaration de Jean-Louis Malys, secrétaire national : Retraites - Rendez-vous de 2008,
mardi 9 septembre 2008
ELECTION
paritaires un message neuf défendu et argumenté par les NOUVEAUX ÉLUS du personnel qui seront
désignés le 6 novembre prochain lors des élections professionnelles.
Nous avons la volonté, à
et notre carrière dans le respect des individus.
Nous demandons que les bons rôles reviennent aux bons acteurs et qu'en semble nous adressions le bon
message à notre Maire son équipes.
Les hommes et les femmes qui nous ont rejoints sont des esprits libres, animés de convictions et
porteurs de projets. Ils connaissent votre quotidien, car c'est leur quotidien. Ils s'associent pour
porter et défendre nos droits, nos aspirations, votre désapprobation.
Ils ont la volonté de porter haut vos couleurs.
vendredi 22 août 2008
UNE FABLE EN FRANCE
Il étais une fois , une petite ville paisible ,sans souci majeur, son berger un homme reconnu dans son patelin comme un véritable guide, avait un troupeau prospère et voué à ses attentes, mais cette prospérité devint vite qu’une façade.
Certains de ses protégés ont tentés de l’informer d’une dégradation de leur condition !...
Mais ce berger n’a pas voulu apporter une attention particulière à ces observations.
La situation pourrissant, un petit groupe s’est formé, deux interlocuteurs ont été désignés et c’est vers la CFDT qu’ils se sont tournés.
Ho loup ho loup a crié le berger ,le loup est entré dans la bergerie, Non monsieur ,le berger vous vous trompez !
La CFDT n’est pas un loup tout au plus un PATOU véritable défenseur des troupeaux !!
si ce n’est que de faire ressortir votre véritable nature.
Certains de ses protégés ont tentés de l’informer d’une dégradation de leur condition !...
Mais ce berger n’a pas voulu apporter une attention particulière à ces observations.
La situation pourrissant, un petit groupe s’est formé, deux interlocuteurs ont été désignés et c’est vers la CFDT qu’ils se sont tournés.
Ho loup ho loup a crié le berger ,le loup est entré dans la bergerie, Non monsieur ,le berger vous vous trompez !
La CFDT n’est pas un loup tout au plus un PATOU véritable défenseur des troupeaux !!
Vous tirez sur l’ambulance !
Un véritable équilibre ne peut que passer par le dialogue social et changer la couleur de ceux qui sont sortis du lot pour les mener à l’abattoir ne changera rien à la situation !... mardi 15 juillet 2008
Avec “l’offre raisonnable d’emploi”, le gouvernement stigmatise les chômeurs
La CFDT s’oppose à la volonté du gouvernement de faire adopter en urgence son texte controversé sur “l’offre raisonnable d’emploi” qui considère tous les chômeurs pour des tricheurs potentiels.La CFDT s’oppose à la volonté du gouvernement de faire adopter en urgence son texte controversé sur “l’offre raisonnable d’emploi” qui considère tous les chômeurs pour des tricheurs potentiels.
mercredi 9 juillet 2008
"Pourquoi le gouvernement traite-t-il le dialogue social par le mépris ?"
Le Monde publie sous ce titre une tribune de François Chérèque dans son édition datée du 6 juin 2008
Il aura fallu moins de 48 heures au gouvernement pour frapper en plein vol un processus qui pouvait nous conduire à changer d'époque en matière de relations sociales. En moins de 48 heures, nous voilà revenus des années en arrière, des mois de travail peut-être pour rien. Oubliées les leçons du contrat première embauche (CPE), remisées les invitations au dialogue… La vieille vision étatiste selon laquelle seule la voie politique est capable de produire le changement est de retour.
Il y a un mois, les partenaires sociaux s'accordaient sur des nouvelles modalités de la représentativité syndicale et de la légitimité des accords. Pour la première fois dans l'histoire des relations sociales en France, les deux premières centrales syndicales, la CFDT et la CGT, et les principales organisations patronales posaient les jalons d'une culture du dialogue et de la négociation. Cet acte est historique tant on déplore une France championne du monde des grèves, incapable de se réformer. Tant on regrette un dialogue social marqué par l'affrontement et la méfiance, inapte à produire les changements à temps et à les mettre en œuvre efficacement.
La CFDT est la première à l'admettre, notre dialogue social n'a pas été jusqu'à présent à la hauteur des enjeux et des urgences. Le récent rapport Cohen-Tanugi, commandé par le gouvernement, sur "L'Europe dans la mondialisation" y voit une des causes de notre retard sur les objectifs de Lisbonne, des économistes comme Thomas Philippon estiment qu'il en coûte plusieurs points de notre produit intérieur brut.
Quelle en est la cause ? Tous les spécialistes s'accordent pour accuser des règles sociales archaïques, une intervention constante et perturbatrice de l'Etat dans la régulation sociale et des syndicats peu responsables parce que peu responsabilisés, adoptant une attitude de rejet plutôt que de recherche de compromis.
La crise du CPE a souligné à la caricature l'impasse où mène l'absence de dialogue social. Elle a donné naissance en 2007 à la loi de modernisation du dialogue social qui a fait de la négociation entre les partenaires sociaux un préalable à toute nouvelle loi concernant le droit du travail.
Depuis, les partenaires sociaux ont démontré à deux reprises leur capacité à faire. En janvier, un premier accord sur la modernisation du marché du travail initiant a été signé; à la fin avril, une "position commune" sur la représentativité et le financement du syndicalisme incluant un volet sur le temps de travail était adoptée. Le chef de l'Etat s'est félicité d'un tel succès dans une tribune dans Le Monde du 19 avril. Xavier Bertrand et Christine Lagarde ont, pour leur part, déclaré que nous avions réalisé, dans le cadre de la "position commune", une avancée sur le temps de travail.
Renvoyés à nos banderoles
Pourquoi revenir alors sur un travail fait et bien fait ? La position commune répondait aux deux commandes du premier ministre demandant, d'une part, de négocier sur la représentativité syndicale et, d'autre part, de répondre à la question de savoir si le sujet du temps de travail devait être traité par la loi ou dans l'entreprise.
Les négociateurs ont répondu à ces deux attentes et, concernant la question du temps de travail, ils ont dit qu'il y avait de l'espace pour la négociation dans les entreprises, ces dernières pouvant, comme le prévoit l'article 17 de la position commune, "dépasser à titre expérimental le contingent conventionnel d'heures supplémentaires". La question du temps de travail étant cruciale pour la santé des salariés, nous avons soumis cette disposition à une condition : que celle-ci fasse l'objet d'accords d'entreprises conclus avec les syndicats représentant la majorité du personnel.
En ne respectant pas la position commune, le gouvernement nous renvoie, avec un dédain certain, à nos banderoles. Une déclaration et un projet de loi plus tard et nous voici déjà renvoyés à une seule posture possible, celle de la contestation. L'horizon d'un syndicalisme responsable et de réforme s'éloigne.
Pour nous engager à l'avenir, nous avons besoin de garantir à nos militants qu'en signant un accord notre parole sera respectée. Je souligne au passage la position courageuse de la présidente du Medef qui défend, au-delà de sa propre signature, le principe même de la signature. Laurence Parisot a bien compris qu'au-delà d'un contenu qui satisfait sans doute quelques attentes patronales sur le temps de travail, c'est à long terme le respect du dialogue social qui est en jeu.
Car, au bout du bout, comment le gouvernement espère-t-il avancer durant les quatre ans qui viennent en ayant rompu la confiance que nous avons tant de mal à faire vivre en France ? Avec qui le gouvernement veut-il conduire les réformes qu'attendent les Français ? S'il ne s'agissait de sujets graves – la santé des salariés au travail et le respect des acteurs sociaux –, on pourrait opposer au tragique de répétition le comique de situation.
Les prises de position depuis quelques jours se succèdent à front renversé. La patronne des patrons soutient une position commune avec deux leaders syndicaux. Dans le camp syndical, les non-signataires tirent à boulets rouges sur la CGT et la CFDT et leur demandent de renier leur signature en feignant de croire que le gouvernement n'attendait que leur feu vert pour s'attaquer aux 35heures.
Xavier Bertrand, avec légèreté et précipitation, a réussi à stopper une modernisation sans précédent, à cliver et radicaliser les opinions, à provoquer la défiance envers les politiques et la zizanie entre les organisations syndicales.
Le 26 mai, Bernard Thibault et moi avons fait une proposition au président de la République et au gouvernement. Si les parlementaires ou l'exécutif veulent modifier la loi sur le temps de travail, ils peuvent le faire, mais dans le respect des principes de la loi sur le dialogue social de janvier 2007 et appeler les organisations professionnelles à ouvrir une négociation. Revenir au dialogue social, c'est la voie de la sagesse pour sortir du blocage. C'est la voie de la raison pour façonner l'avenir.
Il aura fallu moins de 48 heures au gouvernement pour frapper en plein vol un processus qui pouvait nous conduire à changer d'époque en matière de relations sociales. En moins de 48 heures, nous voilà revenus des années en arrière, des mois de travail peut-être pour rien. Oubliées les leçons du contrat première embauche (CPE), remisées les invitations au dialogue… La vieille vision étatiste selon laquelle seule la voie politique est capable de produire le changement est de retour.
Il y a un mois, les partenaires sociaux s'accordaient sur des nouvelles modalités de la représentativité syndicale et de la légitimité des accords. Pour la première fois dans l'histoire des relations sociales en France, les deux premières centrales syndicales, la CFDT et la CGT, et les principales organisations patronales posaient les jalons d'une culture du dialogue et de la négociation. Cet acte est historique tant on déplore une France championne du monde des grèves, incapable de se réformer. Tant on regrette un dialogue social marqué par l'affrontement et la méfiance, inapte à produire les changements à temps et à les mettre en œuvre efficacement.
La CFDT est la première à l'admettre, notre dialogue social n'a pas été jusqu'à présent à la hauteur des enjeux et des urgences. Le récent rapport Cohen-Tanugi, commandé par le gouvernement, sur "L'Europe dans la mondialisation" y voit une des causes de notre retard sur les objectifs de Lisbonne, des économistes comme Thomas Philippon estiment qu'il en coûte plusieurs points de notre produit intérieur brut.
Quelle en est la cause ? Tous les spécialistes s'accordent pour accuser des règles sociales archaïques, une intervention constante et perturbatrice de l'Etat dans la régulation sociale et des syndicats peu responsables parce que peu responsabilisés, adoptant une attitude de rejet plutôt que de recherche de compromis.
La crise du CPE a souligné à la caricature l'impasse où mène l'absence de dialogue social. Elle a donné naissance en 2007 à la loi de modernisation du dialogue social qui a fait de la négociation entre les partenaires sociaux un préalable à toute nouvelle loi concernant le droit du travail.
Depuis, les partenaires sociaux ont démontré à deux reprises leur capacité à faire. En janvier, un premier accord sur la modernisation du marché du travail initiant a été signé; à la fin avril, une "position commune" sur la représentativité et le financement du syndicalisme incluant un volet sur le temps de travail était adoptée. Le chef de l'Etat s'est félicité d'un tel succès dans une tribune dans Le Monde du 19 avril. Xavier Bertrand et Christine Lagarde ont, pour leur part, déclaré que nous avions réalisé, dans le cadre de la "position commune", une avancée sur le temps de travail.
Renvoyés à nos banderoles
Pourquoi revenir alors sur un travail fait et bien fait ? La position commune répondait aux deux commandes du premier ministre demandant, d'une part, de négocier sur la représentativité syndicale et, d'autre part, de répondre à la question de savoir si le sujet du temps de travail devait être traité par la loi ou dans l'entreprise.
Les négociateurs ont répondu à ces deux attentes et, concernant la question du temps de travail, ils ont dit qu'il y avait de l'espace pour la négociation dans les entreprises, ces dernières pouvant, comme le prévoit l'article 17 de la position commune, "dépasser à titre expérimental le contingent conventionnel d'heures supplémentaires". La question du temps de travail étant cruciale pour la santé des salariés, nous avons soumis cette disposition à une condition : que celle-ci fasse l'objet d'accords d'entreprises conclus avec les syndicats représentant la majorité du personnel.
En ne respectant pas la position commune, le gouvernement nous renvoie, avec un dédain certain, à nos banderoles. Une déclaration et un projet de loi plus tard et nous voici déjà renvoyés à une seule posture possible, celle de la contestation. L'horizon d'un syndicalisme responsable et de réforme s'éloigne.
Pour nous engager à l'avenir, nous avons besoin de garantir à nos militants qu'en signant un accord notre parole sera respectée. Je souligne au passage la position courageuse de la présidente du Medef qui défend, au-delà de sa propre signature, le principe même de la signature. Laurence Parisot a bien compris qu'au-delà d'un contenu qui satisfait sans doute quelques attentes patronales sur le temps de travail, c'est à long terme le respect du dialogue social qui est en jeu.
Car, au bout du bout, comment le gouvernement espère-t-il avancer durant les quatre ans qui viennent en ayant rompu la confiance que nous avons tant de mal à faire vivre en France ? Avec qui le gouvernement veut-il conduire les réformes qu'attendent les Français ? S'il ne s'agissait de sujets graves – la santé des salariés au travail et le respect des acteurs sociaux –, on pourrait opposer au tragique de répétition le comique de situation.
Les prises de position depuis quelques jours se succèdent à front renversé. La patronne des patrons soutient une position commune avec deux leaders syndicaux. Dans le camp syndical, les non-signataires tirent à boulets rouges sur la CGT et la CFDT et leur demandent de renier leur signature en feignant de croire que le gouvernement n'attendait que leur feu vert pour s'attaquer aux 35heures.
Xavier Bertrand, avec légèreté et précipitation, a réussi à stopper une modernisation sans précédent, à cliver et radicaliser les opinions, à provoquer la défiance envers les politiques et la zizanie entre les organisations syndicales.
Le 26 mai, Bernard Thibault et moi avons fait une proposition au président de la République et au gouvernement. Si les parlementaires ou l'exécutif veulent modifier la loi sur le temps de travail, ils peuvent le faire, mais dans le respect des principes de la loi sur le dialogue social de janvier 2007 et appeler les organisations professionnelles à ouvrir une négociation. Revenir au dialogue social, c'est la voie de la sagesse pour sortir du blocage. C'est la voie de la raison pour façonner l'avenir.
samedi 5 juillet 2008
FLORIMOND TOUJOURS DEBOUT
La galère de notre secrétaire adjoint CFDT INTERCO Des Pennes MirabeauDimanche 1er juin sur le parking du stade de la Busserine, allors que sa voiture brûlait, (acte criminel) Samuel n'a pas hésité se rappelant qu'il y avait à l'interieur des papiers personnels importants et les licences de ses boxeurs, a ouvert la porte. Un retour de flamme renvoie notre secrétaire adjoints ancien champion de France lourds-légers (1997 à 2000) dans les cordes. Le diagnostic est sévère: brûlures multiples au 2e degré. Le visage, les bras, le torse, les cuisses sont touchés. Le personnel soignant de l'hôpital de la Conception a été formidable. Mais SAM n'a pas pu coacher son poulain Nadjib Mohammedi qui est devenu champion de France des mi-lours 4 jours plus tard. Fini la galère pour SAM? Pas vraiment, Samuel apprend qu'il va devoir quitter la salle de la bussserine!... SAM à la CFDT nous sommes solidaire avec toi et nous souhaitons que tu puisses retrouver une salle pour tes minots
lundi 30 juin 2008
R D V du 29 MAI Sujets que nous souhaitons aborder lors de l’entretien
A/ GESTION DES CARRIERES
- La promotion interne
- Les fiches de poste
- Concours et examens professionnels
- La retraite (catégorie active)
B/ ORGANISATION DU TRAVAIL
- Cantonnier (l’hygiène au travail)
- Atsem : la pénibilité croissante (l’enfant autiste ou handicapé)
- Les femmes de ménage : déplacements quotidiens
- .Les cantines et le bruit du réfectoire
- RTT
- Le document unique (information aux agents par secteur d’activité)
C/ VOLET SOCIAL
- Les primes, chèques déjeuner et chèques-vacances
D/ FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
- Le droit syndical et le budget de fonctionnement à allouer par la Mairie
E/ ORGANISATION DES RELATIONS SYNDICAT/MAIRIE
- Proposition d’une charte des relations humaines (annexe 1)
----***----
- La promotion interne
- Les fiches de poste
- Concours et examens professionnels
- La retraite (catégorie active)
B/ ORGANISATION DU TRAVAIL
- Cantonnier (l’hygiène au travail)
- Atsem : la pénibilité croissante (l’enfant autiste ou handicapé)
- Les femmes de ménage : déplacements quotidiens
- .Les cantines et le bruit du réfectoire
- RTT
- Le document unique (information aux agents par secteur d’activité)
C/ VOLET SOCIAL
- Les primes, chèques déjeuner et chèques-vacances
D/ FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
- Le droit syndical et le budget de fonctionnement à allouer par la Mairie
E/ ORGANISATION DES RELATIONS SYNDICAT/MAIRIE
- Proposition d’une charte des relations humaines (annexe 1)
----***----
Projet de protocole d’accord présenté par la section CFDT de la Ville des Pennes Mirabeau
Préambule
La gestion des Ressources Humaines de la ville devrait être axée ces 6 prochaines années sur le développement des services publics locaux.
L’amélioration des conditions d’emploi et de rémunération du personnel devrait également aborder une nouvelle étape.
Celle-ci devrait prendre en compte tout à la fois les attentes actuelles du personnel, les besoins du service public municipal, comme les évolutions statutaires récentes.
Le présent protocole fixerait entre la Municipalité et l’organisation syndicale CFDT les accords relatifs aux constats, objectifs et actions à mettre en oeuvre sur la période 2008 à 2014.
1. CONSTATS - SITUATION - ENJEUX
1.1. Les évolutions marquantes de la gestion des Ressources Humaines actuelle
Sont énumérées ici les actions marquantes abouties. Les actions futures s'inscriront ou non dans la continuité de celles-ci.
. 2008 : attribution de la prime pour travaux insalubres et dangereux. Espace jeune nouvelle gestion (municipale). Changements des horaires des agents de proximité.
(Compte-rendu du CTP n’est pas encore communicable mais le sera sûrement lors de notre entretien)
. 2007 : développement de la formation professionnelle et qualifiante du personnel. Avancement de grade pour tous les agents ayant réussi les examens professionnels accédant à l’échelle 4.
. 2006 : attribution individuelle des primes IEMP, IAT, se fait selon plusieurs critères : notation et évaluation, contraintes particulières liées aux métiers des agents (par exemple : la dangerosité, la pénibilité, le travail du dimanche, etc.), et enfin l’implication de l’agent dans l’accomplissement de ses missions, son sens des responsabilités.
En contrepartie de ces attributions nouvelles, la prime de fin d’année est modulable en fonction des absences enregistrées au cours de l’année écoulée. Le nombre de jours accordés pour récompenser le non absentéisme des agents fixé auparavant à 5 est réduit à 3.
Le nouveau régime indemnitaire a été soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire du 14 décembre 2004. Sa mise en place s'est déroulée en plusieurs phases.
2005 : le budget alloué aux primes est constant. Dans les faits, les compléments indemnitaires auparavant versés sont intégrés au régime indemnitaire voté. Les responsabilités et les compétences spécifiques de chacun trouvent ainsi une reconnaissance officielle.
.2. Situation actuelle et enjeux
1.2.1. Les attentes du personnel :
* faciliter les évolutions professionnelles en développant les compétences, les qualifications,
* mieux reconnaître le travail accompli par chacun,
* bénéficier d'une progression de carrière en fonction des compétences mises en œuvre et de la qualité du travail fourni,
* améliorer les conditions dans lesquelles le travail quotidien est exercé et le dialogue avec la hiérarchie,
* développer l’emploi à temps complet
* bénéficier de prestations d'action sociale adaptées. (attribution de logements sociaux, chèques déjeuners, chèques-vacances),
* généraliser la prime au mérite à tous les agents qui travaillent le dimanche. Redéfinir de manière plus claire les conditions d’attributions, le mérite c’est quoi ? (Beaucoup remplissent les conditions mais peu d’entre nous sont reconnus),
* octroyer une compensation salariale pour les personnels d’entretien qui utilisent leur véhicule personnel pour accéder aux différents sites qui leur sont attribués,
* augmenter la prime IAT, généraliser la prime IEMP,
* mettre en place l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS notamment pour la police municipale),
* mettre en place l’indemnité d’exercice des missions (IEMP dont les bénéficiaires peuvent être les administratifs, les auxiliaires de puériculture). En pratique, toutes les primes seront revendiquées à un moment ou un autre par les différents ayants droit,
* parité homme /femme notamment pour la prime de dangerosité et de salubrité (bruit cantine),
*Une information nous est parvenue, par le personnel (remise en cause des RTT ?)
1) Obligation légale et nationales
Le texte qui devait être obligatoirement conclu avant le 31 décembre 2001, pour les collectivités locales.
1.2.2. Les besoins du service public municipal :
* disposer d'un personnel :
- compétent
- efficace
- efficient
- motivé
- impliqué dans l'amélioration de la qualité du service et à l'écoute du public
- autonome et capable d'initiative
1.2.3. L'évolution récente du statut de la Fonction Publique Territoriale :
* la réforme des statuts particuliers, notamment de la catégorie C (décrets de fin 2006) structurant de manière homogène la carrière entre toutes les filières.
* l’assouplissement des quotas nationaux de promotion aux cadres d'emplois supérieurs.
* la suppression des quotas nationaux d'avancement de grade et l'institution de ratios promus/promouvables fixés par la collectivité.
* les profonds changements des dispositifs de formation : généralisation de la formation d'intégration à toutes les catégories, institution du droit individuel à la formation, de la Reconnaissance de l'Expérience Professionnelle, de la Validation des Acquis de l'Expérience, du Bilan de Compétences, du Livret Individuel de Formation
* l'obligation de définir par délibération le champ de l'action sociale en faveur du personnel. Cette évolution statutaire représenterait une opportunité dont entend se saisir la CFDT pour répondre aux attentes du personnel et aux besoins du service public municipal à la Ville des Pennes Mirabeau aujourd'hui.
Pour ce faire, il s’agit de définir et mettre en oeuvre de nouvelles procédures et de nouveaux outils de gestion des ressources humaines, comme :
Le tableau d’avancement dont la lecture serait accessible à tous, et sur lequel les syndicats et l’administration pourront apporter, après concertation et négociation, les corrections utiles et conformes aux statuts de la FPT. Ce tableau récapitule les nom et prénom, le grade, la date de nomination dans le grade, l’âge, la date administrative d’entrée en fonction, l’affectation, l’évaluation, le cumul des deux dernières notes, la prise en compte des stages, diplôme(s), concours, aptitude à la fonction, l’occupation réelle sur le poste, la majoration de la date d’accessibilité au grade avec un total de points qui institue le droit chronologique à l’avancement.
3 OBJECTIFS ET PLAN D'ACTION
Action 1 – Emploi
Afin de résorber les emplois à temps non complet créés par l'intégration des anciens C.E.C. ou CES à 30 heures, un plan de création d'emplois à 35 heures sera proposé sur quatre ans (2008-2011).
Action 2 - Postes de travail
Afin d'améliorer la connaissance des missions et activités de chacun, comme le partage de cette connaissance entre l'agent, sa hiérarchie et la DRH, chaque agent disposera d'une fiche de poste décrivant sa mission, ses activités, ses responsabilités.
Cette fiche de poste ferait l'objet d'une mise à jour annuelle par le supérieur hiérarchique en concertation avec l'agent.
Le poste ainsi redéfini serait classé dans les catégories statutaires (A, B, C) et les cadres d'emploi (cotation des postes) correspondants.
Echéance : fin de la généralisation des fiches de poste janvier 2010.
Action 3 – Evaluation
Afin d'améliorer les moyens de reconnaissance du travail accompli par les agents comme le dialogue avec la hiérarchie, sera maintenu en place le système d'évaluation du personnel centré sur l'entretien annuel. Cet échange privilégié entre l'agent et sa hiérarchie aura pour objectif de dresser un bilan du travail de l'agent, de valoriser ce travail, de faire le point sur l'évolution du poste, l'évolution de l'agent (formation, concours, mobilité professionnelle...), et de fixer les objectifs quantifiables et mesurables pour l'année à venir.
La mise en oeuvre des fiches de poste et du système d'évaluation nécessitera une action de formation menée en partenariat avec le CNFPT de l'ensemble de l'encadrement ainsi que des agents évalués. Les entretiens annuels et premières fiches de poste seront mis en place à l'horizon de la fin de l'année 2008 (cela devient une nécessité).
Action 4 - Gestion des carrières
Afin de faciliter les évolutions professionnelles des agents et de garantir l'objectivité des avancements et promotions, la fiche de poste actualisée et l'entretien annuel d'évaluation seront intégrés à la gestion des carrières. Ces éléments enrichiront l'appréciation de la valeur professionnelle et la reconnaissance de l'expérience professionnelle, critères essentiels fixés par le statut. S'ajouteront à l'ancienneté dans le grade, les réussites aux concours et examens professionnels, les formations suivies ainsi que la validation des acquis de l'expérience.
En fonction de la classification des postes (cotation) dans les cadres d'emplois et grades, certaines nominations suite à concours et examens professionnels pourront nécessiter une mobilité interne. Toutefois il pourrait être admis qu'en raison de l'âge et de la proximité du départ en retraite, la nomination se fasse sur le poste occupé, sans mobilité interne.
Action 5 - Avancement - Ratios promus/promouvables
Le principe est posé d'un ratio possible à 100 % des agents promouvables pour l'ensemble des grades d'avancements dans le cadre des objectifs et règles ci-dessous cités.
Conformément à la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, ne relèvent cependant pas de ces dispositions les grades de la filière Police municipale.
Les constats dressés sur les avancements de grade réalisés lors des 4 dernières années amènent à poursuivre un certain nombre d'objectifs dans le cadre de la réforme engagée.
1) Les ratios existants ou non selon les grades ont produit de fortes disparités dans l'avancement selon les filières, notamment en défaveur des agents de la filière sociale
Exemple : Avancement sur l'échelle 5 :
ATESEM principale de deuxième classe
*objectifs des 2 prochaines CAP 2008 et 2009 : rééquilibrer les conditions d'avancement entre les filières en priorisant celles où des blocages sont constatés. (En créant notre propre CAP)
2) Les quotas n'ont pas permis de prendre suffisamment en compte les réussites aux examens professionnels. (rédacteur)
3) Les quotas n'ont pas permis de gérer à égalité, selon les grades, les fins de carrière.
*objectifs des 2 prochaines CAP 2008 et 2009 : l’intégration de ces agents
. Accès à adjoint technique 1ère classe
. Accès à adjoint administratif 1ère classe
. Accès à adjoint technique principal 1ère classe
. Accès à adjoint administratif principal 1ère classe
4) Les quotas ont eu pour conséquence de bloquer parfois très longtemps les agents sur leur grade.
Exemples :
. Catégorie C : Accès à adjoint administratif 1ème classe (échelle 3)
. Catégorie C : Accès à adjoint administratif principal 2ème (échelle 5)
. Catégorie B : Accès à rédacteur principal
*objectifs : débloquer en priorité les carrières des agents placés sur leur grade depuis au moins 9 ou 10 ans.
Nonobstant la prise en compte de la valeur professionnelle, de la mise en application du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C pour les agents concernés, et l'application de ces critères aux promouvables de la CAP 2007, nombre de ces agents auraient du être promus. Pour atteindre ces objectifs, il serait convenu :
1) d'augmenter en 2 ans (CAP 2008 et 2009) le nombre d'avancements par rapport à la moyenne des 3 dernières années (2005-2006-2007)
Cette augmentation se décomposerait en deux mesures :
*Mesure 1
Augmentation du nombre d'avancements de grade par rapport à la moyenne des 3 dernières années (2005-2006-2007) Base :
*moyennes des agents promouvables
*moyennes des avancements de grade
*Pourcentages de promus
(Base + ? % :à définir)
2) de maintenir ce total annuel de 25% d'avancement de grade minimum à partir de 2010 et pour les années suivantes
Action 6 – Formation
La mise en oeuvre des dispositifs nouveaux de formation nécessite l'établissement d'un accord préalable entre la Municipalité et les organisations syndicales, tant sur les objectifs, les moyens, que les modalités. Une attention particulière serait accordée au thème du management et de l'encadrement. Les parties signataires conviendront de viser à l'établissement de cet accord pour la fin du 1er semestre 2008 (des propositions sont déjà prises en compte par notre administration, des possibilités individuelles existent, et le personnel doit en être informé).
Action 7 - Santé au travail
Une réflexion commune serait engagée sur le thème du "mieux vivre au travail", prenant en compte les situations relationnelles difficiles au sein des services, le stress professionnel, l'usure professionnelle dans certains métiers, les reclassements suite à accidents de santé, les processus d'inadaptation au poste de travail (publier ou donner la possibilité au personnel de se procurer le DOCUMENT UNIQUE).
Action 8 - Action sociale
Un groupe de travail serait constitué sur le thème de l'action sociale en faveur du personnel de la Ville des Pennes Mirabeau et son CCAS. Ce groupe de travail serait composé d'élus municipaux, de représentants du Comité d'Action Sociale, une association et de représentants du personnel. Ce groupe aurait pour tâche de délimiter le champ de l'action sociale, des prestations entrant dans ce champ et de leur niveau, dans la perspective d'une délibération présentée par M. le Maire au Conseil Municipal, au plus tard avant la fin 2008.
Action 9 - Retraite catégorie B active
Recenser au travers des fiches de poste les fonctions des agents, régulariser aux travers d’arrêté municipal les agents devant se trouver en catégorie active de part leur fonction.
Action 10 – Nouvelle Bonification Indiciaire
Recenser au travers des fiches de poste les fonctions des agents et attribuer aux ayants droit la nouvelle bonification indiciaire ainsi que l’application de l’effet rétroactif quadriennal.
4 SUIVI
La mise en oeuvre des actions convenues par le présent protocole ferait l'objet d'un suivi régulier par une instance à créer, comprenant des représentants de la municipalité et les organisations syndicales signataires.
La gestion des Ressources Humaines de la ville devrait être axée ces 6 prochaines années sur le développement des services publics locaux.
L’amélioration des conditions d’emploi et de rémunération du personnel devrait également aborder une nouvelle étape.
Celle-ci devrait prendre en compte tout à la fois les attentes actuelles du personnel, les besoins du service public municipal, comme les évolutions statutaires récentes.
Le présent protocole fixerait entre la Municipalité et l’organisation syndicale CFDT les accords relatifs aux constats, objectifs et actions à mettre en oeuvre sur la période 2008 à 2014.
1. CONSTATS - SITUATION - ENJEUX
1.1. Les évolutions marquantes de la gestion des Ressources Humaines actuelle
Sont énumérées ici les actions marquantes abouties. Les actions futures s'inscriront ou non dans la continuité de celles-ci.
. 2008 : attribution de la prime pour travaux insalubres et dangereux. Espace jeune nouvelle gestion (municipale). Changements des horaires des agents de proximité.
(Compte-rendu du CTP n’est pas encore communicable mais le sera sûrement lors de notre entretien)
. 2007 : développement de la formation professionnelle et qualifiante du personnel. Avancement de grade pour tous les agents ayant réussi les examens professionnels accédant à l’échelle 4.
. 2006 : attribution individuelle des primes IEMP, IAT, se fait selon plusieurs critères : notation et évaluation, contraintes particulières liées aux métiers des agents (par exemple : la dangerosité, la pénibilité, le travail du dimanche, etc.), et enfin l’implication de l’agent dans l’accomplissement de ses missions, son sens des responsabilités.
En contrepartie de ces attributions nouvelles, la prime de fin d’année est modulable en fonction des absences enregistrées au cours de l’année écoulée. Le nombre de jours accordés pour récompenser le non absentéisme des agents fixé auparavant à 5 est réduit à 3.
Le nouveau régime indemnitaire a été soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire du 14 décembre 2004. Sa mise en place s'est déroulée en plusieurs phases.
2005 : le budget alloué aux primes est constant. Dans les faits, les compléments indemnitaires auparavant versés sont intégrés au régime indemnitaire voté. Les responsabilités et les compétences spécifiques de chacun trouvent ainsi une reconnaissance officielle.
.2. Situation actuelle et enjeux
1.2.1. Les attentes du personnel :
* faciliter les évolutions professionnelles en développant les compétences, les qualifications,
* mieux reconnaître le travail accompli par chacun,
* bénéficier d'une progression de carrière en fonction des compétences mises en œuvre et de la qualité du travail fourni,
* améliorer les conditions dans lesquelles le travail quotidien est exercé et le dialogue avec la hiérarchie,
* développer l’emploi à temps complet
* bénéficier de prestations d'action sociale adaptées. (attribution de logements sociaux, chèques déjeuners, chèques-vacances),
* généraliser la prime au mérite à tous les agents qui travaillent le dimanche. Redéfinir de manière plus claire les conditions d’attributions, le mérite c’est quoi ? (Beaucoup remplissent les conditions mais peu d’entre nous sont reconnus),
* octroyer une compensation salariale pour les personnels d’entretien qui utilisent leur véhicule personnel pour accéder aux différents sites qui leur sont attribués,
* augmenter la prime IAT, généraliser la prime IEMP,
* mettre en place l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS notamment pour la police municipale),
* mettre en place l’indemnité d’exercice des missions (IEMP dont les bénéficiaires peuvent être les administratifs, les auxiliaires de puériculture). En pratique, toutes les primes seront revendiquées à un moment ou un autre par les différents ayants droit,
* parité homme /femme notamment pour la prime de dangerosité et de salubrité (bruit cantine),
*Une information nous est parvenue, par le personnel (remise en cause des RTT ?)
1) Obligation légale et nationales
Le texte qui devait être obligatoirement conclu avant le 31 décembre 2001, pour les collectivités locales.
1.2.2. Les besoins du service public municipal :
* disposer d'un personnel :
- compétent
- efficace
- efficient
- motivé
- impliqué dans l'amélioration de la qualité du service et à l'écoute du public
- autonome et capable d'initiative
1.2.3. L'évolution récente du statut de la Fonction Publique Territoriale :
* la réforme des statuts particuliers, notamment de la catégorie C (décrets de fin 2006) structurant de manière homogène la carrière entre toutes les filières.
* l’assouplissement des quotas nationaux de promotion aux cadres d'emplois supérieurs.
* la suppression des quotas nationaux d'avancement de grade et l'institution de ratios promus/promouvables fixés par la collectivité.
* les profonds changements des dispositifs de formation : généralisation de la formation d'intégration à toutes les catégories, institution du droit individuel à la formation, de la Reconnaissance de l'Expérience Professionnelle, de la Validation des Acquis de l'Expérience, du Bilan de Compétences, du Livret Individuel de Formation
* l'obligation de définir par délibération le champ de l'action sociale en faveur du personnel. Cette évolution statutaire représenterait une opportunité dont entend se saisir la CFDT pour répondre aux attentes du personnel et aux besoins du service public municipal à la Ville des Pennes Mirabeau aujourd'hui.
Pour ce faire, il s’agit de définir et mettre en oeuvre de nouvelles procédures et de nouveaux outils de gestion des ressources humaines, comme :
Le tableau d’avancement dont la lecture serait accessible à tous, et sur lequel les syndicats et l’administration pourront apporter, après concertation et négociation, les corrections utiles et conformes aux statuts de la FPT. Ce tableau récapitule les nom et prénom, le grade, la date de nomination dans le grade, l’âge, la date administrative d’entrée en fonction, l’affectation, l’évaluation, le cumul des deux dernières notes, la prise en compte des stages, diplôme(s), concours, aptitude à la fonction, l’occupation réelle sur le poste, la majoration de la date d’accessibilité au grade avec un total de points qui institue le droit chronologique à l’avancement.
3 OBJECTIFS ET PLAN D'ACTION
Action 1 – Emploi
Afin de résorber les emplois à temps non complet créés par l'intégration des anciens C.E.C. ou CES à 30 heures, un plan de création d'emplois à 35 heures sera proposé sur quatre ans (2008-2011).
Action 2 - Postes de travail
Afin d'améliorer la connaissance des missions et activités de chacun, comme le partage de cette connaissance entre l'agent, sa hiérarchie et la DRH, chaque agent disposera d'une fiche de poste décrivant sa mission, ses activités, ses responsabilités.
Cette fiche de poste ferait l'objet d'une mise à jour annuelle par le supérieur hiérarchique en concertation avec l'agent.
Le poste ainsi redéfini serait classé dans les catégories statutaires (A, B, C) et les cadres d'emploi (cotation des postes) correspondants.
Echéance : fin de la généralisation des fiches de poste janvier 2010.
Action 3 – Evaluation
Afin d'améliorer les moyens de reconnaissance du travail accompli par les agents comme le dialogue avec la hiérarchie, sera maintenu en place le système d'évaluation du personnel centré sur l'entretien annuel. Cet échange privilégié entre l'agent et sa hiérarchie aura pour objectif de dresser un bilan du travail de l'agent, de valoriser ce travail, de faire le point sur l'évolution du poste, l'évolution de l'agent (formation, concours, mobilité professionnelle...), et de fixer les objectifs quantifiables et mesurables pour l'année à venir.
La mise en oeuvre des fiches de poste et du système d'évaluation nécessitera une action de formation menée en partenariat avec le CNFPT de l'ensemble de l'encadrement ainsi que des agents évalués. Les entretiens annuels et premières fiches de poste seront mis en place à l'horizon de la fin de l'année 2008 (cela devient une nécessité).
Action 4 - Gestion des carrières
Afin de faciliter les évolutions professionnelles des agents et de garantir l'objectivité des avancements et promotions, la fiche de poste actualisée et l'entretien annuel d'évaluation seront intégrés à la gestion des carrières. Ces éléments enrichiront l'appréciation de la valeur professionnelle et la reconnaissance de l'expérience professionnelle, critères essentiels fixés par le statut. S'ajouteront à l'ancienneté dans le grade, les réussites aux concours et examens professionnels, les formations suivies ainsi que la validation des acquis de l'expérience.
En fonction de la classification des postes (cotation) dans les cadres d'emplois et grades, certaines nominations suite à concours et examens professionnels pourront nécessiter une mobilité interne. Toutefois il pourrait être admis qu'en raison de l'âge et de la proximité du départ en retraite, la nomination se fasse sur le poste occupé, sans mobilité interne.
Action 5 - Avancement - Ratios promus/promouvables
Le principe est posé d'un ratio possible à 100 % des agents promouvables pour l'ensemble des grades d'avancements dans le cadre des objectifs et règles ci-dessous cités.
Conformément à la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, ne relèvent cependant pas de ces dispositions les grades de la filière Police municipale.
Les constats dressés sur les avancements de grade réalisés lors des 4 dernières années amènent à poursuivre un certain nombre d'objectifs dans le cadre de la réforme engagée.
1) Les ratios existants ou non selon les grades ont produit de fortes disparités dans l'avancement selon les filières, notamment en défaveur des agents de la filière sociale
Exemple : Avancement sur l'échelle 5 :
ATESEM principale de deuxième classe
*objectifs des 2 prochaines CAP 2008 et 2009 : rééquilibrer les conditions d'avancement entre les filières en priorisant celles où des blocages sont constatés. (En créant notre propre CAP)
2) Les quotas n'ont pas permis de prendre suffisamment en compte les réussites aux examens professionnels. (rédacteur)
3) Les quotas n'ont pas permis de gérer à égalité, selon les grades, les fins de carrière.
*objectifs des 2 prochaines CAP 2008 et 2009 : l’intégration de ces agents
. Accès à adjoint technique 1ère classe
. Accès à adjoint administratif 1ère classe
. Accès à adjoint technique principal 1ère classe
. Accès à adjoint administratif principal 1ère classe
4) Les quotas ont eu pour conséquence de bloquer parfois très longtemps les agents sur leur grade.
Exemples :
. Catégorie C : Accès à adjoint administratif 1ème classe (échelle 3)
. Catégorie C : Accès à adjoint administratif principal 2ème (échelle 5)
. Catégorie B : Accès à rédacteur principal
*objectifs : débloquer en priorité les carrières des agents placés sur leur grade depuis au moins 9 ou 10 ans.
Nonobstant la prise en compte de la valeur professionnelle, de la mise en application du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C pour les agents concernés, et l'application de ces critères aux promouvables de la CAP 2007, nombre de ces agents auraient du être promus. Pour atteindre ces objectifs, il serait convenu :
1) d'augmenter en 2 ans (CAP 2008 et 2009) le nombre d'avancements par rapport à la moyenne des 3 dernières années (2005-2006-2007)
Cette augmentation se décomposerait en deux mesures :
*Mesure 1
Augmentation du nombre d'avancements de grade par rapport à la moyenne des 3 dernières années (2005-2006-2007) Base :
*moyennes des agents promouvables
*moyennes des avancements de grade
*Pourcentages de promus
(Base + ? % :à définir)
2) de maintenir ce total annuel de 25% d'avancement de grade minimum à partir de 2010 et pour les années suivantes
Action 6 – Formation
La mise en oeuvre des dispositifs nouveaux de formation nécessite l'établissement d'un accord préalable entre la Municipalité et les organisations syndicales, tant sur les objectifs, les moyens, que les modalités. Une attention particulière serait accordée au thème du management et de l'encadrement. Les parties signataires conviendront de viser à l'établissement de cet accord pour la fin du 1er semestre 2008 (des propositions sont déjà prises en compte par notre administration, des possibilités individuelles existent, et le personnel doit en être informé).
Action 7 - Santé au travail
Une réflexion commune serait engagée sur le thème du "mieux vivre au travail", prenant en compte les situations relationnelles difficiles au sein des services, le stress professionnel, l'usure professionnelle dans certains métiers, les reclassements suite à accidents de santé, les processus d'inadaptation au poste de travail (publier ou donner la possibilité au personnel de se procurer le DOCUMENT UNIQUE).
Action 8 - Action sociale
Un groupe de travail serait constitué sur le thème de l'action sociale en faveur du personnel de la Ville des Pennes Mirabeau et son CCAS. Ce groupe de travail serait composé d'élus municipaux, de représentants du Comité d'Action Sociale, une association et de représentants du personnel. Ce groupe aurait pour tâche de délimiter le champ de l'action sociale, des prestations entrant dans ce champ et de leur niveau, dans la perspective d'une délibération présentée par M. le Maire au Conseil Municipal, au plus tard avant la fin 2008.
Action 9 - Retraite catégorie B active
Recenser au travers des fiches de poste les fonctions des agents, régulariser aux travers d’arrêté municipal les agents devant se trouver en catégorie active de part leur fonction.
Action 10 – Nouvelle Bonification Indiciaire
Recenser au travers des fiches de poste les fonctions des agents et attribuer aux ayants droit la nouvelle bonification indiciaire ainsi que l’application de l’effet rétroactif quadriennal.
4 SUIVI
La mise en oeuvre des actions convenues par le présent protocole ferait l'objet d'un suivi régulier par une instance à créer, comprenant des représentants de la municipalité et les organisations syndicales signataires.
samedi 21 juin 2008
Les Français ne travaillent pas assez: ignorance ou mensonge délibéré?
Par freka Informaticien 10/06/2008 15H31"La France ne travaille pas assez! Il n'y a qu'un moyen de relancer la croissance et d'augmenter le pouvoir d'achat: travailler plus! Par rapport à nos voisins, nous sommes le pays qui travaille le moins, il faut que ça change!" Voilà le message dont nous rebat les oreilles avec un bel ensemble la majorité présidentielle, à commencer par Sarkozy lui-même. Or c'est grossièrement faux. Merci à Léon Mercadet, journaliste à "La matinale" de Canal +, d'avoir rétabli les faits dans sa récente chronique, titrée "La France bosse fort!" Pour remettre les choses à leur place, il suffit de consulter les chiffres 2006 d'Eurostat, le très officiel Office> statistique des Communautés européennes, que la chaîne à péage présente on ne peut plus clairement, reprenant un tableau paru dans l'excellente revue "Alternatives économiques".
> Le premier pays à travailler plus que la moyenne européenne est… la France
> Dans l'ordre croissant en nombre d'heures travaillées par semaine, on trouve d'abord les Pays-Bas puis la Norvège, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Suède, la Belgique, le Royaume-Uni et la Finlande. Vient ensuite la moyenne européenne, à 37,9 heures. Le premier pays à travailler plus que ladite moyenne, de justesse (38 heures tout rond) est la France. Viennent derrière l'Italie, la Lituanie, le Portugal, l'Espagne, l'Estonie, la Croatie, la Slovénie… Les plus gros travailleurs sont enfin les Bulgares, Lettons, Tchèques et Grecs (42,7 heures).
> Le tableau ci-dessus concerne la durée hebdomadaire mais on observe la même chose en se basant sur la durée annuelle, qui prend en compte vacances et jours fériés: elle est en France de 1545 heures, contre 1445 en Allemagne, 1499 au Danemark, les Pays-Bas étant le pays où l'on travaille le moins avec 1340 heures. Observation de Léon Mercadet:
> "Il y a un truc très très frappant, c'est que les pays où l'on travaille le moins sont les plus avancés, les plus performants économiquement et socialement."
> Le but de cette distorsion des faits? Supprimer les 35 heures
> "Ça alors!", s'exclame le présentateur de l'émission, Bruce Toussaint. "A l'inverse, poursuit son chroniqueur, si on va en bas de classement, on s'aperçoit que les cancres sont (…) ceux dont le PIB par habitant est le plus faible":
> Tout se passe comme si plus on est un pays moderne, plus on est un pays économiquement performant, moins on travaille! Allez savoir pourquoi, mais moins l'on travaille et plus le PIB par habitant est élevé, c'est comme ça que ça se passe en Europe. Alors quand les ministres et les porte-paroles du gouvernement nous répètent que nous ne travaillons pas assez, je me pose la question: est-ce ignorance ou est-ce mensonge délibéré? En tout cas, c'est de l'idéologie, ce n'est pas des faits.
> J'ai quand même l'impression qu'on nous répète ça dans l'espoir qu'un mensonge cent fois répété devienne une vérité. Alors dans quel but cette distorsion des faits? (…) Il y a une réponse évidente: c'est pour supprimer les 35 heures. Pourquoi supprimer les 35 heures? Parce que c'est la durée légale. Ça veut dire quoi? C'est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Donc les Français travaillent déjà plus de 35 heures -on est à 38- mais si on fait sauter les 35 heures, on n'a plus besoin de payer entre 35 et 38 au tarif des heures supplémentaires."
> Voila l'imposture de nos gouvernants. Mais rassurez-vous, rien ne changera et cette droite menteuse continuera inlassablement à ressasser l'ineptie que les Français ne travailleraient pas assez. Y a-t-il quelqu'un dans l'opposition pour leur balancer les vrais chiffres? >
> Le premier pays à travailler plus que la moyenne européenne est… la France
> Dans l'ordre croissant en nombre d'heures travaillées par semaine, on trouve d'abord les Pays-Bas puis la Norvège, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Suède, la Belgique, le Royaume-Uni et la Finlande. Vient ensuite la moyenne européenne, à 37,9 heures. Le premier pays à travailler plus que ladite moyenne, de justesse (38 heures tout rond) est la France. Viennent derrière l'Italie, la Lituanie, le Portugal, l'Espagne, l'Estonie, la Croatie, la Slovénie… Les plus gros travailleurs sont enfin les Bulgares, Lettons, Tchèques et Grecs (42,7 heures).
> Le tableau ci-dessus concerne la durée hebdomadaire mais on observe la même chose en se basant sur la durée annuelle, qui prend en compte vacances et jours fériés: elle est en France de 1545 heures, contre 1445 en Allemagne, 1499 au Danemark, les Pays-Bas étant le pays où l'on travaille le moins avec 1340 heures. Observation de Léon Mercadet:
> "Il y a un truc très très frappant, c'est que les pays où l'on travaille le moins sont les plus avancés, les plus performants économiquement et socialement."
> Le but de cette distorsion des faits? Supprimer les 35 heures
> "Ça alors!", s'exclame le présentateur de l'émission, Bruce Toussaint. "A l'inverse, poursuit son chroniqueur, si on va en bas de classement, on s'aperçoit que les cancres sont (…) ceux dont le PIB par habitant est le plus faible":
> Tout se passe comme si plus on est un pays moderne, plus on est un pays économiquement performant, moins on travaille! Allez savoir pourquoi, mais moins l'on travaille et plus le PIB par habitant est élevé, c'est comme ça que ça se passe en Europe. Alors quand les ministres et les porte-paroles du gouvernement nous répètent que nous ne travaillons pas assez, je me pose la question: est-ce ignorance ou est-ce mensonge délibéré? En tout cas, c'est de l'idéologie, ce n'est pas des faits.
> J'ai quand même l'impression qu'on nous répète ça dans l'espoir qu'un mensonge cent fois répété devienne une vérité. Alors dans quel but cette distorsion des faits? (…) Il y a une réponse évidente: c'est pour supprimer les 35 heures. Pourquoi supprimer les 35 heures? Parce que c'est la durée légale. Ça veut dire quoi? C'est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Donc les Français travaillent déjà plus de 35 heures -on est à 38- mais si on fait sauter les 35 heures, on n'a plus besoin de payer entre 35 et 38 au tarif des heures supplémentaires."
> Voila l'imposture de nos gouvernants. Mais rassurez-vous, rien ne changera et cette droite menteuse continuera inlassablement à ressasser l'ineptie que les Français ne travailleraient pas assez. Y a-t-il quelqu'un dans l'opposition pour leur balancer les vrais chiffres? >
mercredi 18 juin 2008
lundi 16 juin 2008
Manifestations du 17 juin 2008
La manifestation du 17 juin 2008 aura pour objet principal la défense de la RETRAITE SOLIDAIRE qui est un système par répartition, de solidarité intergénérationnelle, et qui est aujourd’hui menacé par les annonces gouvernementales.Pour la CFDT, le rendez-vous 2008 sur les retraites devait être l’occasion de CONSOLIDER notre système par répartition, le seul système à même d’assurer la solidarité indispensable entre les générations, le seul système à même de répondre aux exigences de justice sociale.Notre principal point de désaccord est le déclenchement du passage à 41 ans de cotisations dès maintenant, alors que le niveau actuel de l'emploi des seniors rend cet allongement inefficace et injuste. De plus, dans le document du gouvernement, nous relevons trois absences de taille: la pénibilité, alors que le gouvernement s’y était engagé, l'alimentation du fonds de réserve, qui est un élément fondamental pour la période 2020-2050, et les poly-pensionnés, alors que, là aussi, un engagement avait été pris lors de la réforme des régimes spéciaux.Dans ces conditions, et devant l’absence totale de dialogue social, le seul moyen qui reste aux salariés, pour se faire entendre, c’est de descendre dans la rue.Si nous sommes en désaccord profond avec l’allongement immédiat à 41 ans de la durée de cotisation, nous le sommes aussi avec l’absence de réponse sur le niveau des pensions et sur et la suppression du délai de 6 mois avant de pouvoir cumuler emploi et retraite.Il y a des désaccords, et il y a aussi des interrogations très préoccupantes sur la poursuite non chiffrée de l’amélioration du niveau des retraites, par exemple pour les bénéficiaires du minimum contributif. Comme d’habitude, le gouvernement fait sur ce point des effets d’annonce, mais, à ce jour, rien de concret n’est proposé, alors que ce minimum contributif est scandaleusement bas, et que les retraités qui y sont soumis sont de plus en plus nombreux. Et puis il y a aussi ce que l’on pourrait appeler des « oublis », la pénibilité, par exemple. Rien sur les carrières accidentées également, qui sont aujourd’hui, et malheureusement, le lot quotidien de la majorité des salariés de notre pays, Rien sur les polypensionnés alors que le gouvernement s’y était engagé, Rien sur le Fonds de réserve des retraites et son amélioration etRien sur le régime additionnel de la Fonction publique.Les propositions gouvernementales sont purement et simplement une coquille vide, c’est inadmissible. Les seuls points positifs à relever sont :la reconduction du dispositif des carrières longues, tel qu’il avait été obtenu en 2003 et qui a profité depuis cette date à plus de 600 000 salariés, l’ amélioration de la surcote et sa mise en œuvre pour les bénéficiaires du dispositif des carrières longues ou du minimum contributif, et l’amélioration du financement des régimes par le transfert, à terme, d’une partie des cotisations Ces quelques points sont néanmoins très loin d’être suffisants.Si la CFDT n’a pas l’habitude de mélanger les revendications, ce 17 juin sera quand même également l’occasion de manifester contre l’attaque du gouvernement sur les 35 heures, et sur sa transcription de la position commune CFDT/CGT/ MEDEF, véritable provocation qui met a mal le dialogue social. Force est de constater que le gouvernement ne tient aucun de ses engagements.Le 17 juin doit être l’occasion de montrer notre détermination et notre désapprobation. Nous devons être plus nombreux encore que le 22 mai, pour faire reculer les positions gouvernementales aujourd’hui inacceptables. Chaque élu, chaque militant, et chaque adhérent qui en aura la possibilité doit être présent ce 17 juin dans les manifestations départementales.Charles PELLOTIERI secrétaire de l’URI CFDT PACA participera à la manifestation marseillaise, contactez votre syndicat ou votre UD pour connaître les lieux et heures des manifestations. Bon courage à tous et bonne manifestation.
vendredi 23 mai 2008
mardi 20 mai 2008
"Et pourquoi pas une plume dans le derrière"?
Voilà ce que François Chérèque, leader de la CFDT, répond à André Santini. Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique avait appelé les fonctionnaires à faire grève sans cesser le travail, en portant "des brassards à la japonaise".
et pourquoi pas une plume dans le derrière tant qu'on y est ?": le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, a vivement réagi jeudi aux propos d'André Santini, lors de la manifestation parisienne des fonctionnaires. Mercredi, le secrétaire d'Etat à la Fonction publique avait appelé les fonctionnaires grévistes à s'exprimer "'par d'autres moyens", par exemple en mettant "des brassards à la japonaise".
"C'est quand même extraordinaire: on a des ministres qui nous disent comment il faut organiser les grèves, mais nous, ce qu'on veut, c'est du dialogue pour qu'il n'y ait pas de grève", a ajouté François Chérèque.
"Je conseille à M. Santini de porter lui-même un brassard noir, car il signe la mort de la Fonction publique", a de son côté déclaré le secrétaire général de FO Jean-Claude Mailly.
Mercredi, dans un communiqué, le syndicat Solidaires avait reproché au gouvernement de "chercher la provocation" après les propos d'André Santini.
"Derrière son sens des formules douteuses, on peut se demander si les propos du ministre ne cachent pas un sens plus profond sur la limitation du droit de grève dans la Fonction publique". "Faire la grève est une décision sérieuse, (...) et qui mérite d'autres réponses que des propos provocateurs, douteux et qui recherche le 'bon mot' médiatique", avait ajouté Solidaires.
André Santini a répété jeudi sur RTL que la grève était à ses yeux "un mode de réclamation (...) daté", racontant avoir dit par le passé aux fonctionnaires de sa mairie d'Issy-les-Moulineaux: "plutôt que de provoquer la pagaille dans les crèches et les écoles, dans les services, vous devriez dire, avec un bandeau ou un brassard, 'fonctionnaires en grève'".
et pourquoi pas une plume dans le derrière tant qu'on y est ?": le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, a vivement réagi jeudi aux propos d'André Santini, lors de la manifestation parisienne des fonctionnaires. Mercredi, le secrétaire d'Etat à la Fonction publique avait appelé les fonctionnaires grévistes à s'exprimer "'par d'autres moyens", par exemple en mettant "des brassards à la japonaise".
"C'est quand même extraordinaire: on a des ministres qui nous disent comment il faut organiser les grèves, mais nous, ce qu'on veut, c'est du dialogue pour qu'il n'y ait pas de grève", a ajouté François Chérèque.
"Je conseille à M. Santini de porter lui-même un brassard noir, car il signe la mort de la Fonction publique", a de son côté déclaré le secrétaire général de FO Jean-Claude Mailly.
Mercredi, dans un communiqué, le syndicat Solidaires avait reproché au gouvernement de "chercher la provocation" après les propos d'André Santini.
"Derrière son sens des formules douteuses, on peut se demander si les propos du ministre ne cachent pas un sens plus profond sur la limitation du droit de grève dans la Fonction publique". "Faire la grève est une décision sérieuse, (...) et qui mérite d'autres réponses que des propos provocateurs, douteux et qui recherche le 'bon mot' médiatique", avait ajouté Solidaires.
André Santini a répété jeudi sur RTL que la grève était à ses yeux "un mode de réclamation (...) daté", racontant avoir dit par le passé aux fonctionnaires de sa mairie d'Issy-les-Moulineaux: "plutôt que de provoquer la pagaille dans les crèches et les écoles, dans les services, vous devriez dire, avec un bandeau ou un brassard, 'fonctionnaires en grève'".
samedi 17 mai 2008
Mobilisation du 22 Mai 2008
Mobilisation du 22 mai 2008
La CFDT participe à la journée de mobilisation interconfédérale « pour la défense de la retraite solidaire » le 22 mai. Cette mobilisation donnera lieu à des initiatives décentralisées sous la forme de rassemblements ou de manifestations.
Mobiliser sur les revendications de la CFDT :
Si les organisations syndicales sont d’accord pour manifester ensemble, elles ne partagent pas les mêmes objectifs revendicatifs. Dans ces conditions, il y a lieu de s’en tenir au communiqué national commun pour appeler à l’action. Ainsi, derrière l’apparence d’un refus commun des 41 ans de cotisations, si la CFDT le conditionne à une élévation significative du taux d’emploi des seniors, d’autres y voient le moyen de remettre en cause la réforme de 2003.
Par contre, il est évident que la CFDT mobilise sur ses objectifs. La CFDT doit mettre en avant ses propositions notamment sur le niveau des retraites, leur financement, la pérennisation du Fonds de réserve des retraites, les poly-pensionnés, les carrières accidentées et la pénibilité. Au passage, il est nécessaire de rappeler que nous avons déjà obtenu le maintien de la mesure en faveur des carrières longues.
Pour préparer vos initiatives, vous pouvez reprendre l’Info rapide n°45, le tract et le dossier de presse, accessibles sur www.cfdt.net.
Dispositif de remontée des informations au niveau confédéral :
Pour mesurer l’état de la mobilisation et des initiatives qui seront prise le 22 mai, nous vous demandons, comme à l’habitude, de renvoyer, rapidement, le questionnaire joint à cette circulaire, en n’oubliant pas, notamment pour les régions, de nous désigner un responsable par organisation.
Une permanence sera mise en place au niveau confédéral le 22 mai. Les régions pourront ainsi nous communiquer en temps réel l’importance et le contenu des manifestations. Les régions en seront informées par mail.
La CFDT participe à la journée de mobilisation interconfédérale « pour la défense de la retraite solidaire » le 22 mai. Cette mobilisation donnera lieu à des initiatives décentralisées sous la forme de rassemblements ou de manifestations.
Mobiliser sur les revendications de la CFDT :
Si les organisations syndicales sont d’accord pour manifester ensemble, elles ne partagent pas les mêmes objectifs revendicatifs. Dans ces conditions, il y a lieu de s’en tenir au communiqué national commun pour appeler à l’action. Ainsi, derrière l’apparence d’un refus commun des 41 ans de cotisations, si la CFDT le conditionne à une élévation significative du taux d’emploi des seniors, d’autres y voient le moyen de remettre en cause la réforme de 2003.
Par contre, il est évident que la CFDT mobilise sur ses objectifs. La CFDT doit mettre en avant ses propositions notamment sur le niveau des retraites, leur financement, la pérennisation du Fonds de réserve des retraites, les poly-pensionnés, les carrières accidentées et la pénibilité. Au passage, il est nécessaire de rappeler que nous avons déjà obtenu le maintien de la mesure en faveur des carrières longues.
Pour préparer vos initiatives, vous pouvez reprendre l’Info rapide n°45, le tract et le dossier de presse, accessibles sur www.cfdt.net.
Dispositif de remontée des informations au niveau confédéral :
Pour mesurer l’état de la mobilisation et des initiatives qui seront prise le 22 mai, nous vous demandons, comme à l’habitude, de renvoyer, rapidement, le questionnaire joint à cette circulaire, en n’oubliant pas, notamment pour les régions, de nous désigner un responsable par organisation.
Une permanence sera mise en place au niveau confédéral le 22 mai. Les régions pourront ainsi nous communiquer en temps réel l’importance et le contenu des manifestations. Les régions en seront informées par mail.
lundi 5 mai 2008
Dossier retraite!!!
Nous agissons pour vous aussi bien au niveau local que national.Notre signature en 2003 pour le dossier retraite a été critiqué et pourtant la réforme était nécessaire car aujourd'hui plus personne ne conteste cette réforme et elle a permis à long terme de sauver notre système par répartition.Le rapport économique de la C.O.R (caisse orientation retraite) organisme politiquement neutre est criant de vérité, si nous n'agissons pas!Bien sûr la première des solutions serait l’emploi, mais vous comme nous, nous savons très bien qui embauchent, ceux sont les patrons et qu'aucun gouvernement ne pourra influencer sur cette axe, simplement, il pourra jouer le jeu de plus ou moins d'aide sur les charges sociales sous certaines conditions.Et le gouvernement actuel dans sa logique de premier employeur pour réduire le déficit de l'état prône les réductions d'effectifs dans la fonction publique.Qui cotisera pour nos retraites?Si dans le cadre de l'équité nos élus toutes catégories confondues s'appliqueraient à eux même les mesures qu'ils veulent appliquer aux autres alors là, ils seraient plus crédibles.Mais ne rêvons pas! Tous ne viendra pas sans vous, car râler à l'heure de la retraite ne servira à rien, ce n'est pas quand l'usine ferme qu'il faut agir, mais en amont par le biais de la syndicalisation et du mouvement social unitaire.Ceci étant dit, nous vous informons de notre dernière intervention auprès de monsieur le Maire et de tous les élus du conseil municipal pour l'application des textes statutaires qui donnent droit à certaines catégories de personnels
samedi 19 avril 2008
Les Retraites et la Bourse
Évidemment le titre est plaisant: c'est comme si une histoire pour enfants allait être racontée.
Après avoir lu ce qui suit vous allez déchanter.
En 2002, sous le gouvernement de Lionnel Jospin, et la présidence de Jacques Chirac:
Pendant la Cohabitation faisant suite à la décision du chef de l'Etat de dissoudre l'Assemblée Nationale, un Fonds de Réserve, destiné à alimenter les retraites à partir de 2020, sous les coups de boursicoteurs, institutionnels, mal inspirés perdit, en quelques semaines, un dixième de sa valeur.
Montant de la Perte: 3,1 Millards d'Euros
Pire encore, si le Fonds de Réserve des Retraites avait été normalement abondé, ce Fonds aurait dû s'élever à 300 Milliars d'Euros.
Demain, le Gouvernement, sous la magistrale conduite de Xavier BERTRAND, va décrire une situation d'où il ressortira qu'une seule double alternative est possible: augmenter le nombre d'annuités de Cotisation, et faire baisser le taux de retour. En termes clairs:
Vous et nous, ouvriers et employés, aurons
cotisé plus pour toucher moins!
mardi 15 avril 2008
Majoration des heures supplémentaires de 25% par rapport aux heures normales
Comme l'avait annoncé le Président de la République, un décret publié le 29 février harmonise la rémunération des heures supplémentaires dans la Fonction Publique en fixant un plancher de majoration de 25% par rapport aux heures normales.
Avant cette majoration la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) avait amélioré le pouvoir d'achat des heures supplémentaires dans la Fonction Publique de 13,08% par l'exonération des impôts et des charges sociales retenus sur ces heures, mais elle n'a pas touché les modes de calcul des heures supplémentaires qui sont divers.
En effet certains ministères rémunèrent les heures supplémentaires moins que 125% par rapport aux heures normales et d'autres les rémunèrent plus que 125%.
Cette mesure se distingue par les apports suivants :
- Coordination des modes de calcul des coefficients de majoration
- Harmonisation par rapport au secteur privé : le coefficient sera fixé à 25%
Ce décret a pour but de combler l'écart s'il existe entre le niveau présent de rémunération des heures supplémentaires et la majoration de 25%. En outre, il exclu la différence qui persisterait si on ne majorait de 25% que les rémunérations actuelles.
La mesure prend effet au 1er janvier. Elle s'applique aux agents des trois fonctions publiques. Toutes les heures supplémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2008 seront rémunérées au moins 25% de plus que les heures normales
Cette majoration vise :
- Les heures supplémentaires :
- demandées ponctuellement par l'employeur et acceptés par l'agent
- dont la rémunération est inférieure à 125% de l'heure normale
Les avantages de la majoration de 25% des heures supplémentaires sont :
- L'amélioration de l'attractivité des heures supplémentaires en faveur des agents des trois
Fonctions Publiques
- L'amélioration du service rendu aux usagers
-L'élargissement des horaires d'ouverture
-L'évolution des études surveillées après la classe
Avant cette majoration la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) avait amélioré le pouvoir d'achat des heures supplémentaires dans la Fonction Publique de 13,08% par l'exonération des impôts et des charges sociales retenus sur ces heures, mais elle n'a pas touché les modes de calcul des heures supplémentaires qui sont divers.
En effet certains ministères rémunèrent les heures supplémentaires moins que 125% par rapport aux heures normales et d'autres les rémunèrent plus que 125%.
Cette mesure se distingue par les apports suivants :
- Coordination des modes de calcul des coefficients de majoration
- Harmonisation par rapport au secteur privé : le coefficient sera fixé à 25%
Ce décret a pour but de combler l'écart s'il existe entre le niveau présent de rémunération des heures supplémentaires et la majoration de 25%. En outre, il exclu la différence qui persisterait si on ne majorait de 25% que les rémunérations actuelles.
La mesure prend effet au 1er janvier. Elle s'applique aux agents des trois fonctions publiques. Toutes les heures supplémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2008 seront rémunérées au moins 25% de plus que les heures normales
Cette majoration vise :
- Les heures supplémentaires :
- demandées ponctuellement par l'employeur et acceptés par l'agent
- dont la rémunération est inférieure à 125% de l'heure normale
Les avantages de la majoration de 25% des heures supplémentaires sont :
- L'amélioration de l'attractivité des heures supplémentaires en faveur des agents des trois
Fonctions Publiques
- L'amélioration du service rendu aux usagers
-L'élargissement des horaires d'ouverture
-L'évolution des études surveillées après la classe
lundi 14 avril 2008
VENEZ NOUS TROUVER LA PORTE NE SERA JAMAIS CLOSE
VENEZ NOUS TROUVER LA PORTE NE SERA JAMAIS CLOSE
Cher(e)s Collègues,
Notre action continue plus que jamais afin de vous rendre justice au niveau professionnel et de protéger vos droits:
-Si vous rencontrez des difficultés de la part de vos responsables hiérarchiques qui ne veulent pas vous comptabiliser des heures supplémentaires effectuées ,venez nous trouver!
-Si vous êtes susceptible de bénéficier de l'attribution de la N.B.I,venez nous trouver!
-Si vous êtes classés en catégorie active dite catégorie B,vous permettant de partir à 55 ans à la retraite,venez nous trouver!!!!
- Si vous êtes temporaires depuis plus de 1 ans,venez nous trouver !
En tout état de cause ,si vous avez des difficultés à quelques niveaux que se soient dans votre travail ,venez nous trouver nous sommes à votre entière dispositions.
C'est cela la CFDT des Pennes Mirabeau !Pour nous contacter appelez :06 64 19 87 01 ou local 04 91 63 64 21
Cher(e)s Collègues,
Notre action continue plus que jamais afin de vous rendre justice au niveau professionnel et de protéger vos droits:
-Si vous rencontrez des difficultés de la part de vos responsables hiérarchiques qui ne veulent pas vous comptabiliser des heures supplémentaires effectuées ,venez nous trouver!
-Si vous êtes susceptible de bénéficier de l'attribution de la N.B.I,venez nous trouver!
-Si vous êtes classés en catégorie active dite catégorie B,vous permettant de partir à 55 ans à la retraite,venez nous trouver!!!!
- Si vous êtes temporaires depuis plus de 1 ans,venez nous trouver !
En tout état de cause ,si vous avez des difficultés à quelques niveaux que se soient dans votre travail ,venez nous trouver nous sommes à votre entière dispositions.
C'est cela la CFDT des Pennes Mirabeau !Pour nous contacter appelez :06 64 19 87 01 ou local 04 91 63 64 21
mardi 8 avril 2008
Révision générale des politiques publiques
Le train de mesures dites « de modernisation des politiques publiques » annoncées aujourd’hui s’apparente plus à un inventaire sans vision qu’à une véritable réforme.
La CFDT est favorable à une démarche de révision des politiques publiques. Cependant une réforme d’ampleur ne pourra s’effectuer sans impliquer les agents, l’encadrement, les organisations syndicales, qui par leur pratique au quotidien, connaissent bien les fonctionnements des administrations.
Les pays qui ont réussi la réforme de leurs politiques publiques sont ceux qui ont explicité, par le débat public et par le consensus, le rôle de l’Etat, son périmètre et ses missions.
Avec la RGPP, l’exécutif fait au contraire, le choix d’une réforme en catimini. De plus, en dehors de l’aspect comptable, les enjeux ne sont pas clairement identifiés et débattus avec la représentation nationale et les corps constitués.
Le gouvernement persiste, aujourd’hui, dans le slogan politique de « non remplacement d’un fonctionnaire sur deux », alors même que le Livre blanc sur les valeurs et missions des services publics et de la Fonction publique n’a pas été remis. Cette « démarche à l’envers » produira, dans les jours qui viennent et au gré des annonces de suppressions de postes, des mouvements de contestation légitime d’agents des services publics.
Pour être opérationnelle et socialement acceptable la réforme de l’Etat réclamera, au moins pendant ses dix premières années, des financements supplémentaires. Dans l’état actuel de dégradation des finances publiques, cela risque fort d’être au prix d'économies sur les budgets sociaux (logement, exclusion, emploi, formation). Avec le paquet fiscal de l'été 2007, le gouvernement s’est privé de marges de manoeuvres qui auraient été ici plus utiles et plus justes.
La CFDT est favorable à une démarche de révision des politiques publiques. Cependant une réforme d’ampleur ne pourra s’effectuer sans impliquer les agents, l’encadrement, les organisations syndicales, qui par leur pratique au quotidien, connaissent bien les fonctionnements des administrations.
Les pays qui ont réussi la réforme de leurs politiques publiques sont ceux qui ont explicité, par le débat public et par le consensus, le rôle de l’Etat, son périmètre et ses missions.
Avec la RGPP, l’exécutif fait au contraire, le choix d’une réforme en catimini. De plus, en dehors de l’aspect comptable, les enjeux ne sont pas clairement identifiés et débattus avec la représentation nationale et les corps constitués.
Le gouvernement persiste, aujourd’hui, dans le slogan politique de « non remplacement d’un fonctionnaire sur deux », alors même que le Livre blanc sur les valeurs et missions des services publics et de la Fonction publique n’a pas été remis. Cette « démarche à l’envers » produira, dans les jours qui viennent et au gré des annonces de suppressions de postes, des mouvements de contestation légitime d’agents des services publics.
Pour être opérationnelle et socialement acceptable la réforme de l’Etat réclamera, au moins pendant ses dix premières années, des financements supplémentaires. Dans l’état actuel de dégradation des finances publiques, cela risque fort d’être au prix d'économies sur les budgets sociaux (logement, exclusion, emploi, formation). Avec le paquet fiscal de l'été 2007, le gouvernement s’est privé de marges de manoeuvres qui auraient été ici plus utiles et plus justes.
vendredi 28 mars 2008
pétition!!!
Bonjour
"Ce jeudi 27 mars 2008 est lancée dans un ensemble de médias européens une pétition appelant à une réaction politique contre la finance libéralisée dont nous ne voyons que trop les dégâts. Cette pétition réclame l'abrogation de l'article 56 du traité européen tel qu'il interdit toute restriction à la liberté de mouvements des capitaux. L'abrogation de cet article nous semble le préalable à toute reconstruction des structures de la finance.
Cette pétition est lancée à l'initiative d'un collectif d'économistes européens. Elle est relayée par :
L'Humanité, Le Monde Diplomatique, Politis, Là bas si j'y suis, Flamman (Suède), Trybuna Robotnicza (Pologne), Publico (Espagne), Il Manifesto (Italie), Die Tageszeitung (Allemagne).
Pétition sur http://www.stop-finance.org
Il faut maintenant la faire connaître -- et signer ! -- du plus grand nombre de citoyens européens possible ! Tout ce que vous pourrez faire pour la diffuser sera d'une aide inestimable.
D'avance merci à tous !"
"Ce jeudi 27 mars 2008 est lancée dans un ensemble de médias européens une pétition appelant à une réaction politique contre la finance libéralisée dont nous ne voyons que trop les dégâts. Cette pétition réclame l'abrogation de l'article 56 du traité européen tel qu'il interdit toute restriction à la liberté de mouvements des capitaux. L'abrogation de cet article nous semble le préalable à toute reconstruction des structures de la finance.
Cette pétition est lancée à l'initiative d'un collectif d'économistes européens. Elle est relayée par :
L'Humanité, Le Monde Diplomatique, Politis, Là bas si j'y suis, Flamman (Suède), Trybuna Robotnicza (Pologne), Publico (Espagne), Il Manifesto (Italie), Die Tageszeitung (Allemagne).
Pétition sur http://www.stop-finance.org
Il faut maintenant la faire connaître -- et signer ! -- du plus grand nombre de citoyens européens possible ! Tout ce que vous pourrez faire pour la diffuser sera d'une aide inestimable.
D'avance merci à tous !"
mercredi 26 mars 2008
NOUVEAU TEXTES SUR LA MOBILITE
et les parcours professionnels (voir sur le tableau joint Avant et Après)
18 mars 2008 - Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique débattu avec les syndicats lors du conseil supérieur de la Fonction publique d'État
DE NOUVEAUX DROITS POUR LES AGENTS PUBLICS
Éric Woerth, le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, le secrétaire d’État à la Fonction publique, ont présenté le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique lors du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État du mardi 18 mars.
L’organisation de la mobilité est l’un des grands enjeux de la réforme administrative. Ce projet de loi se révèle en effet aujourd’hui indispensable pour la fonction publique et répond à un objectif primordial d’une meilleure fluidité du marché de l’emploi public avec des mesures et des dispositifs pérennes.
Une concertation approfondie avec les huit syndicats représentatifs de la fonction publique
Deux conseils supérieurs avaient abordé ces mêmes thèmes, les 16 octobre et 18 décembre derniers.
Plusieurs réunions de concertation avec les huit syndicats représentatifs de la fonction publique se sont tenues depuis l’envoi du texte le 30 janvier dernier et une concertation sur chaque mesure a été conduite au niveau des services depuis un mois et demi. Enfin une conférence sociale entièrement dédiée à la mobilité et aux parcours professionnels s’est déroulée l’automne dernier (à la demande de la CFDT) avec la tenue régulière de 5 groupes de travail.
S’il existe encore des points de désaccord, des évolutions sur trois points sont cependant intervenues :
Sur la réorientation professionnelleLe gouvernement a présenté au conseil supérieur un amendement qui précise cet objectif et répond aux inquiétudes : l’amendement explicite que le dispositif intervient en cas de restructuration et le plus en amont possible, sans attendre les suppressions d’emplois. Il retire également la durée maximale de deux ans pour se concentrer sur les droits et devoirs de chaque partie, notamment l’obligation pour l’administration de proposer des postes.
Sur le cumul d’emplois à temps non complet Pour répondre aux demandes des syndicats, un amendement a été introduit par le gouvernement. Il précise que la combinaison des emplois doit comprendre un emploi à mi-temps au moins et ne peut excéder un temps plein.
Sur l’intérimL’objectif est d’élargir la palette des outils à la disposition des administrations. Avec la conviction que l’intérim, ce n’est pas plus de précarité dans l’administration, mais moins de précarité pour les agents concernés. Il vaut mieux être salarié d’une société d’intérim, qui fournit un statut et procure des missions, plutôt que « d’enchaîner » dans la plus grande incertitude des contrats de vacation de quinze jours.
De nouveaux droits pour les fonctionnaires pour une flexi-sécurité inédite en France
Le projet de la loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique se veut un instrument novateur en faveur de la mobilité et de la sécurisation des parcours professionnels.
La mobilité est en effet désormais un droit pour les agents qui verront désormais leur parcours professionnel sécurisé par des dispositifs pérennes d’accompagnement : ce projet de loi introduit une flexi-sécurité inédite en France.
Le droit à la mobilité (du détachement à l’intégration) (art. 1)Le droit à l’intégration directe dans un corps (art. 2)Le droit au départ de son administration d’origine vers un organisme public ou privé (art. 4)Le droit à une reconnaissance mutuelle, entre administration, des promotions acquises (art. 5) Le droit au maintien de la rémunération (art. 6) Le droit à la formation/réinsertion (art. 7) dans le cadre d’une réorientation professionnelleLe droit au cumul d’emploi (art. 8)
Les administrations et les directions de ressources humaines vont également disposer à terme de la possibilité d’un recours à l’intérim par des organismes publics, qui pourront dans ce cadre pourvoir rapidement des vacances temporaires d’emploi ou faire face à des besoins occasionnels, saisonniers ou à des surcroîts d’activité.
Cette mesure limitera la reconstitution d’un volant d’emplois précaires dans l’administration.
Parmi les mesures portées par le projet de loi : on notera la suppression des conditions d’âge encore exigées pour le recrutement par concours dans des corps, cadres d’emplois ou emplois lorsque celui-ci est précédé d’une période de scolarité au moins égale à deux ans. Il s’agit notamment des conditions d’âge exigées pour se présenter aux concours de l’ENA.
**Le projet de la loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été adopté par le Conseil supérieur de la Fonction publique.
18 mars 2008 - Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique débattu avec les syndicats lors du conseil supérieur de la Fonction publique d'État
DE NOUVEAUX DROITS POUR LES AGENTS PUBLICS
Éric Woerth, le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, le secrétaire d’État à la Fonction publique, ont présenté le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique lors du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État du mardi 18 mars.
L’organisation de la mobilité est l’un des grands enjeux de la réforme administrative. Ce projet de loi se révèle en effet aujourd’hui indispensable pour la fonction publique et répond à un objectif primordial d’une meilleure fluidité du marché de l’emploi public avec des mesures et des dispositifs pérennes.
Une concertation approfondie avec les huit syndicats représentatifs de la fonction publique
Deux conseils supérieurs avaient abordé ces mêmes thèmes, les 16 octobre et 18 décembre derniers.
Plusieurs réunions de concertation avec les huit syndicats représentatifs de la fonction publique se sont tenues depuis l’envoi du texte le 30 janvier dernier et une concertation sur chaque mesure a été conduite au niveau des services depuis un mois et demi. Enfin une conférence sociale entièrement dédiée à la mobilité et aux parcours professionnels s’est déroulée l’automne dernier (à la demande de la CFDT) avec la tenue régulière de 5 groupes de travail.
S’il existe encore des points de désaccord, des évolutions sur trois points sont cependant intervenues :
Sur la réorientation professionnelleLe gouvernement a présenté au conseil supérieur un amendement qui précise cet objectif et répond aux inquiétudes : l’amendement explicite que le dispositif intervient en cas de restructuration et le plus en amont possible, sans attendre les suppressions d’emplois. Il retire également la durée maximale de deux ans pour se concentrer sur les droits et devoirs de chaque partie, notamment l’obligation pour l’administration de proposer des postes.
Sur le cumul d’emplois à temps non complet Pour répondre aux demandes des syndicats, un amendement a été introduit par le gouvernement. Il précise que la combinaison des emplois doit comprendre un emploi à mi-temps au moins et ne peut excéder un temps plein.
Sur l’intérimL’objectif est d’élargir la palette des outils à la disposition des administrations. Avec la conviction que l’intérim, ce n’est pas plus de précarité dans l’administration, mais moins de précarité pour les agents concernés. Il vaut mieux être salarié d’une société d’intérim, qui fournit un statut et procure des missions, plutôt que « d’enchaîner » dans la plus grande incertitude des contrats de vacation de quinze jours.
De nouveaux droits pour les fonctionnaires pour une flexi-sécurité inédite en France
Le projet de la loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique se veut un instrument novateur en faveur de la mobilité et de la sécurisation des parcours professionnels.
La mobilité est en effet désormais un droit pour les agents qui verront désormais leur parcours professionnel sécurisé par des dispositifs pérennes d’accompagnement : ce projet de loi introduit une flexi-sécurité inédite en France.
Le droit à la mobilité (du détachement à l’intégration) (art. 1)Le droit à l’intégration directe dans un corps (art. 2)Le droit au départ de son administration d’origine vers un organisme public ou privé (art. 4)Le droit à une reconnaissance mutuelle, entre administration, des promotions acquises (art. 5) Le droit au maintien de la rémunération (art. 6) Le droit à la formation/réinsertion (art. 7) dans le cadre d’une réorientation professionnelleLe droit au cumul d’emploi (art. 8)
Les administrations et les directions de ressources humaines vont également disposer à terme de la possibilité d’un recours à l’intérim par des organismes publics, qui pourront dans ce cadre pourvoir rapidement des vacances temporaires d’emploi ou faire face à des besoins occasionnels, saisonniers ou à des surcroîts d’activité.
Cette mesure limitera la reconstitution d’un volant d’emplois précaires dans l’administration.
Parmi les mesures portées par le projet de loi : on notera la suppression des conditions d’âge encore exigées pour le recrutement par concours dans des corps, cadres d’emplois ou emplois lorsque celui-ci est précédé d’une période de scolarité au moins égale à deux ans. Il s’agit notamment des conditions d’âge exigées pour se présenter aux concours de l’ENA.
**Le projet de la loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été adopté par le Conseil supérieur de la Fonction publique.
mardi 25 mars 2008
Bréves émeutes en banlieue
Brèves
Emeutes en banlieue: avant les municipales , le gouvernement se rassure avec le porte-monnaie des petits français.
Ne nous laissons pas dire, ne disons pas : « les caisses de la Nation sont vides ».
1000 policiers, dès 6 heures du matin, le lundi 22 février dernier, sont en place et investissent la petite ville de Villiers-le-Bel (Val d’Oise).
Coût de l’opération : au bas mot, 400.000 €, sans compter les dirigeants de cette man?uvre, encore 400.000 €.
Total : 800.000 € voilà le chiffre que j’avance….
Pouvez-vous me dire si je me fourre le doigt dans l’?il et je lis :
l 19 personnes mises en examen
l 12 personnes placées sous mandat de dépôt
A propos du chômage comment faire de l'annonce ....et des précaires:
Peut-on obtenir une étude « sérieuse » sur le nombre réel de chômeurs? Il me semble que si effectivement il y a moins de chômeurs, il y a de plus en plus de travailleurs pauvres.
Si je suis puissant, et si je décide de mettre 2 millions de personnes à 20 h/semaine, je suis capable de mettre au boulot à 20 h/semaine 2 autres millions de personnes qui étaient précédemment au chômage.
Emeutes en banlieue: avant les municipales , le gouvernement se rassure avec le porte-monnaie des petits français.
Ne nous laissons pas dire, ne disons pas : « les caisses de la Nation sont vides ».
1000 policiers, dès 6 heures du matin, le lundi 22 février dernier, sont en place et investissent la petite ville de Villiers-le-Bel (Val d’Oise).
Coût de l’opération : au bas mot, 400.000 €, sans compter les dirigeants de cette man?uvre, encore 400.000 €.
Total : 800.000 € voilà le chiffre que j’avance….
Pouvez-vous me dire si je me fourre le doigt dans l’?il et je lis :
l 19 personnes mises en examen
l 12 personnes placées sous mandat de dépôt
A propos du chômage comment faire de l'annonce ....et des précaires:
Peut-on obtenir une étude « sérieuse » sur le nombre réel de chômeurs? Il me semble que si effectivement il y a moins de chômeurs, il y a de plus en plus de travailleurs pauvres.
Si je suis puissant, et si je décide de mettre 2 millions de personnes à 20 h/semaine, je suis capable de mettre au boulot à 20 h/semaine 2 autres millions de personnes qui étaient précédemment au chômage.
vendredi 21 mars 2008
Interview de François CHEREQUE
« Sud Ouest ». Attendez-vous des inflexions du gouvernement dans la poursuite des réformes sociales ?>
François Chérèque. Je souhaite que le gouvernement ne mélange pas tous les sujets, au risque de la confusion. La CFDT n'est pas hostile aux réformes, mais leur réussite dépend en partie de la façon dont on les explique. Il faut donner du temps au dialogue et à la pédagogie. Le cumul des sujets et leur confusion ont créé une forme d'anxiété parmi les salariés. Le résultat des urnes témoigne de cette inquiétude.>
> Les retraites seront un gros morceau. Considérez-vous que l'allongement de la durée de cotisations à 41 ans est inéluctable ?>
L'allongement est inscrit dans la loi, mais la loi donne aussi la possibilité de le différer en fonction de la situation de l'emploi, et en particulier de l'emploi des seniors. Aujourd'hui, deux tiers des salariés de plus de 55 ans ne sont plus en activité. Occupons-nous d'abord de l'emploi des seniors et réglons le problème de ceux qui ont un métier pénible. Allonger la durée de cotisations à 41 ans aujourd'hui serait injuste et inéquitable.>
> La négociation sur la pénibilité paraît pourtant dans l'impasse ?>
On comprend mal l'attitude du patronat, qui a fait un pas en avant en reconnaissant la pénibilité de certains métiers et qui recule lorsqu'il s'agit de savoir comment on va financer les départs anticipés. Les entreprises ne veulent pas payer. Si la négociation n'aboutit pas, il faudra l'inclure dans le rendez-vous sur les retraites.>
> Le dispositif des carrières longues, qui permet aux gens qui ont commencé à travailler jeunes de partir plus tôt à la retraite, coûte cher. Est- il menacé ?
> Pour nous, il est hors de question de le supprimer. Ce serait assurément un casus belli. Les salariés qui ont commencé à travailler à 16 ans doivent pouvoir partir à 58 ans ! La durée de cotisation est plus importante que l'âge de départ, c'est une mesure de justice sociale.>
> Comment regardez-vous l'affrontement entre la patronne du Medef et l'UIMM ?
> Donner plus de transparence au fonctionnement des organisations patronales et écarter ceux qui ont commis des actes illicites sont des mesures justes qui ont notre soutien. La justice doit aller jusqu'au bout et faire en sorte que l'on sache où est allé l'argent sorti des caisses en liquide. Il y a quelque chose d'effarant dans le comportement de certains organismes patronaux. Nous, nous faisons expertiser nos comptes, nous les publions, et nous n'avons jamais détruit de documents comptables>
> Le gouvernement compte sur la défiscalisation des heures sup pour créer du pouvoir d'achat. Quel bilan en dressez-vous ?>
Le bilan, aujourd'hui, c'est trois heures sup par mois, par salarié. C'est le bide complet. On avait promis aux gens de travailler plus pour gagner plus. Résultat : ils travaillent quarante minutes de plus par semaine.>
> L'accord sur la modernisation du marché du travail va être traduit dans un projet de loi. Que gagnent les salariés avec cet accord ?>
80 % des pertes d'emploi se font à la suite d'un licenciement individuel ; l'accord mettra fin au maquis de ces licenciements dans lesquels les salariés sont en situation de faiblesse. Là, on introduit une rupture de contrat mieux définie, une procédure contrôlée par la direction du travail et une indemnité de licenciement doublée.>
> Vous parlez de la séparation à l'amiable voulue par le Medef ?>
Il faut arrêter avec cette vision romantique de la rupture du contrat de travail. Nous, nous parlons de rupture conventionnelle.>
> L'assurance chômage dégage des excédents record en janvier. Seront-ils utilisés à mieux indemniser les chômeurs ?>
Un excédent, c'est une bonne nouvelle. J'espère qu'une amélioration du système d'indemnisation sortira de la négociation Unédic qui aura lieu avant la fin de l'année. Néanmoins, le déficit cumulé de l'Unédic s'élève à 9 milliards, à rembourser avant la fin 2009. Si la période financière se révèle plus stable, il faudra aussi envisager un transfert vers les retraites. Ce sera également l'objet de négociations, lorsque la guerre des patrons sera finie.
Propos recueillis par Régine Jordan – Sud Ouest 19 mars 2008
François Chérèque. Je souhaite que le gouvernement ne mélange pas tous les sujets, au risque de la confusion. La CFDT n'est pas hostile aux réformes, mais leur réussite dépend en partie de la façon dont on les explique. Il faut donner du temps au dialogue et à la pédagogie. Le cumul des sujets et leur confusion ont créé une forme d'anxiété parmi les salariés. Le résultat des urnes témoigne de cette inquiétude.>
> Les retraites seront un gros morceau. Considérez-vous que l'allongement de la durée de cotisations à 41 ans est inéluctable ?>
L'allongement est inscrit dans la loi, mais la loi donne aussi la possibilité de le différer en fonction de la situation de l'emploi, et en particulier de l'emploi des seniors. Aujourd'hui, deux tiers des salariés de plus de 55 ans ne sont plus en activité. Occupons-nous d'abord de l'emploi des seniors et réglons le problème de ceux qui ont un métier pénible. Allonger la durée de cotisations à 41 ans aujourd'hui serait injuste et inéquitable.>
> La négociation sur la pénibilité paraît pourtant dans l'impasse ?>
On comprend mal l'attitude du patronat, qui a fait un pas en avant en reconnaissant la pénibilité de certains métiers et qui recule lorsqu'il s'agit de savoir comment on va financer les départs anticipés. Les entreprises ne veulent pas payer. Si la négociation n'aboutit pas, il faudra l'inclure dans le rendez-vous sur les retraites.>
> Le dispositif des carrières longues, qui permet aux gens qui ont commencé à travailler jeunes de partir plus tôt à la retraite, coûte cher. Est- il menacé ?
> Pour nous, il est hors de question de le supprimer. Ce serait assurément un casus belli. Les salariés qui ont commencé à travailler à 16 ans doivent pouvoir partir à 58 ans ! La durée de cotisation est plus importante que l'âge de départ, c'est une mesure de justice sociale.>
> Comment regardez-vous l'affrontement entre la patronne du Medef et l'UIMM ?
> Donner plus de transparence au fonctionnement des organisations patronales et écarter ceux qui ont commis des actes illicites sont des mesures justes qui ont notre soutien. La justice doit aller jusqu'au bout et faire en sorte que l'on sache où est allé l'argent sorti des caisses en liquide. Il y a quelque chose d'effarant dans le comportement de certains organismes patronaux. Nous, nous faisons expertiser nos comptes, nous les publions, et nous n'avons jamais détruit de documents comptables>
> Le gouvernement compte sur la défiscalisation des heures sup pour créer du pouvoir d'achat. Quel bilan en dressez-vous ?>
Le bilan, aujourd'hui, c'est trois heures sup par mois, par salarié. C'est le bide complet. On avait promis aux gens de travailler plus pour gagner plus. Résultat : ils travaillent quarante minutes de plus par semaine.>
> L'accord sur la modernisation du marché du travail va être traduit dans un projet de loi. Que gagnent les salariés avec cet accord ?>
80 % des pertes d'emploi se font à la suite d'un licenciement individuel ; l'accord mettra fin au maquis de ces licenciements dans lesquels les salariés sont en situation de faiblesse. Là, on introduit une rupture de contrat mieux définie, une procédure contrôlée par la direction du travail et une indemnité de licenciement doublée.>
> Vous parlez de la séparation à l'amiable voulue par le Medef ?>
Il faut arrêter avec cette vision romantique de la rupture du contrat de travail. Nous, nous parlons de rupture conventionnelle.>
> L'assurance chômage dégage des excédents record en janvier. Seront-ils utilisés à mieux indemniser les chômeurs ?>
Un excédent, c'est une bonne nouvelle. J'espère qu'une amélioration du système d'indemnisation sortira de la négociation Unédic qui aura lieu avant la fin de l'année. Néanmoins, le déficit cumulé de l'Unédic s'élève à 9 milliards, à rembourser avant la fin 2009. Si la période financière se révèle plus stable, il faudra aussi envisager un transfert vers les retraites. Ce sera également l'objet de négociations, lorsque la guerre des patrons sera finie.
Propos recueillis par Régine Jordan – Sud Ouest 19 mars 2008
mardi 18 mars 2008
dossier du fonctionnaire
DOSSIER DU FONCTIONNAIRE
10 QUESTIONS SUR LE DOSSIER INDIVIDUEL DES AGENTSUn dossier personnel relatif à leur carrière est attribué à tous les agents des collectivités territoriales. Quel en est le contenu ? Et quelles sont les modalités relatives à ce dossier ?
1.Qu’est-ce que le dossier individuel ?Le dossier individuel est un dossier qui recense toutes les informations se rapportant à la carrière du fonctionnaire, qu’il s’agisse de son avancement ou des sanctions prises à son égard, etc. Selon l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983, « le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité ». La numérotation des pièces sans discontinuité est nécessaire pour éviter le retrait ou l’ajout de pièces inexactes. La tenue d’un tel dossier s’impose donc, pour les titulaires comme pour les non-titulaires.
2. De quels éléments est constitué un dossier ?Ni le statut ni aucun autre texte ne déterminent précisément la liste des documents qui doivent figurer au dossier, ce qui explique qu’elle peut varier selon les situations. Toutefois, le dossier individuel doit contenir tous les éléments intéressant la situation administrative de l’agent et qui s’avèrent nécessaires pour le suivi de sa carrière. Il s’agit, par exemple, de ses diplômes, de son état civil, des bulletins de paie, des arrêtés de nomination, des décisions d’avancement, de mutation, ou encore de l’inscription de certaines sanctions. L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précise que « parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire… ».Le dossier doit également contenir les documents relatifs à la situation personnelle et familiale de l’agent, que l’administration a besoin de connaître pour le versement du supplément familial de traitement, par exemple.
3. Quels éléments n’ont pas à y figurer ?Si le statut n’apporte pas de précisions sur les documents devant figurer dans le dossier, il définit, en revanche, clairement les éléments qui n’ont pas à y figurer. En effet, l’alinéa 2 de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 précise qu’ « il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé ». Par conséquent, les opinions et les activités syndicales ne peuvent être invoquées à l’encontre d’un agent. « Le fait qu’une mention faisant état des opinions politiques et des activités syndicales d’un candidat à un concours figure dans son dossier constitue une irrégularité de nature à entacher d’illégalité les délibérations du jury d’un concours (1) ».
De même le Conseil d’état considère comme irrégulière et destinée à être supprimée une mention, inscrite sur un document devant figurer au dossier d’un fonctionnaire, faisant état des « convictions personnelles » de celui-ci (2).
Par ailleurs, notons que les dossiers ne doivent pas contenir d’éléments relatifs à une sanction pénale ou disciplinaire amnistiée. En maintenant une pièce qui fait état d’une telle sanction, la collectivité ou l’établissement engage sa responsabilité (3).
4. Des éléments d’un dossier peuvent-ils être supprimés ou effacés ?Certaines pièces ont un caractère temporaire, qui ne justifie pas leur conservation permanente dans le dossier. Ainsi, les bulletins de paie ou les attestations scolaires comportent une numérotation annuelle, c’est-à-dire qu’à la fin de l’année, elles sont supprimées du dossier ou bien versées aux archives.Concernant les sanctions affligées au fonctionnaire, elles peuvent être supprimées après un certain délai. C’est notamment le cas du blâme, qui est effacé automatiquement du dossier du fonctionnaire au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue durant cette période. Et, après dix ans de services effectifs à compter de la date de la prise d’une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe, un fonctionnaire peut demander qu’aucune trace de la sanction n’apparaisse dans son dossier. Si celui-ci a donné satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet, sa demande peut être prise en considération par l’autorité territoriale après avis du conseil de discipline. Le dossier sera alors reconstitué sous le contrôle du président du conseil de discipline (article 31 du décret du 18 septembre 1989).
5. Qui est en possession de ce dossier ?Le dossier est gardé par l’administration qui emploie l’agent. Même s’il s’agit d’un dossier personnel, les fonctionnaires titulaires et les contractuels ne l’ont pas en leur possession. En revanche, le dossier suit le fonctionnaire tout au long de sa carrière, c’est-à-dire que lorsque ce dernier vient à changer d’administration, son dossier est également transféré. Si le statut ne prévoit pas expressément le transfert du dossier, quelques précisions ont été apportées par les textes. L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 énonce effectivement le principe de l’unicité du dossier et l’article 4 prévoit que « les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l’établissement dont ils relèvent ». Par conséquent, dès que l’agent est muté, le dossier individuel est transmis dans son intégralité par la collectivité ou l’établissement d’origine à la collectivité ou à l’établissement d’accueil. C’est aussi le cas lors de l’intégration d’un agent dans une autre administration, à l’issue d’une période de détachement ou après sa réussite à un concours d’accès à un grade d’une autre fonction publique.Le dossier transmis doit comporter toutes les pièces originales. L’établissement de départ ou la collectivité ne peut garder qu’une copie des pièces qu’il juge nécessaire de conserver.
6. L’agent peut-il accéder à son dossier ?L’alinéa 3 de l’article 18 de la loi de 1983 stipule que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi ». C’est un droit pour l’agent : la gestion de sa carrière n’est possible qu’avec les éléments contenus dans son dossier. Par ailleurs, au titre de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, le fonctionnaire a droit à la communication de son dossier à tout moment. « Les personnes qui le demandent ont droit à la communication […] des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés » (article 6 bis). La communication se fait alors à l’initiative de l’agent.
7. Comment se font les demandes de communication du dossier ?Les demandes de communication du dossier doivent être adressées par écrit au supérieur hiérarchique qui transmettra, ensuite, cette demande à la direction. Ces demandes n’ont pas à être justifiées. La consultation du dossier se fait sur place : le dossier doit être émargé et daté par l’agent, une mention concernant toutes les copies effectuées y est inscrite. Une photocopie d’une des pièces peut être délivrée à l’agent, à ses frais.Aucun délai de communication n’est prévu par les textes. L’article19 précise simplement que cette communication doit se faire dès que la procédure disciplinaire est engagée.
8. La communication du dossier est-elle obligatoire ?Depuis la loi de finances du 22 avril 1905, l’administration a l’obligation de mettre l’agent en mesure de consulter son dossier avant de prendre à son encontre une sanction ou même une mesure prise en considération de la personne. « Une mutation qui comporte une diminution sensible du niveau des attributions et des responsabilités n’a pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur. Cette mutation est intervenue en considération de la personne et devait, en conséquence, être précédée de la communication de son dossier à l’intéressé » (4).C’est l’article 65 de la loi de 1905 qui apporte des précisions quant à cette obligation de communication : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement. »
9. Dans quels cas la communication du dossier n’est-elle pas indispensable ?Il n’y a pas nécessité de communiquer le dossier à l’agent :– si la sanction disciplinaire est la conséquence légale et inévitable d’une sanction pénale empêchant l’exercice d’une fonction : c’est l’article 5 de la loi de juillet 1983 qui s’applique et, dans ce cas, il y a radiation des cadres d’emplois sans communication du dossier ni procédure disciplinaire ;– si la mesure prise à l’égard de l’agent n’a pas le caractère disciplinaire (exemple en cas d’avancement retardé pour des raisons de santé, ou à la suite d’un licenciement d’un stagiaire en fin de stage… Attention, en revanche, la communication est obligatoire pour un licenciement avant la fin du stage) ;– s’il y a abandon de poste après une mise en demeure ou un refus du poste proposé à la réintégration après disponibilité.– si la mutation, prononcée sans changement de grade et de traitement, n’entraîne pas de préjudice pour l’agent, etc.
10. Quelles sont les modalités de communication dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?Ces modalités sont précisées par l’article 4 du décret du 18 septembre 1989. L’intéressé doit d’abord être informé par l’autorité territoriale, par écrit, de la procédure disciplinaire engagée à son encontre. Celle-ci doit, ensuite, lui préciser les faits qui lui sont reprochés et lui indiquer son droit à se voir communiquer, au siège de l’autorité territoriale, l’intégralité de son dossier individuel. Un délai suffisant doit lui être laissé pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés.En outre, l’article 19 de la loi de 1983 stipule que « le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier ». L’administration n’a donc pas l’obligation de communiquer le dossier, mais simplement d’informer l’agent de son droit à le consulter et des modalités pratiques de la consultation, tout en lui laissant un délai suffisant. La sanction prise sans que cette formalité ait été respectée peut être annulée par le juge administratif. Repères
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 18 et 19.- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 89.- Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.- Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 2005.
10 QUESTIONS SUR LE DOSSIER INDIVIDUEL DES AGENTSUn dossier personnel relatif à leur carrière est attribué à tous les agents des collectivités territoriales. Quel en est le contenu ? Et quelles sont les modalités relatives à ce dossier ?
1.Qu’est-ce que le dossier individuel ?Le dossier individuel est un dossier qui recense toutes les informations se rapportant à la carrière du fonctionnaire, qu’il s’agisse de son avancement ou des sanctions prises à son égard, etc. Selon l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983, « le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité ». La numérotation des pièces sans discontinuité est nécessaire pour éviter le retrait ou l’ajout de pièces inexactes. La tenue d’un tel dossier s’impose donc, pour les titulaires comme pour les non-titulaires.
2. De quels éléments est constitué un dossier ?Ni le statut ni aucun autre texte ne déterminent précisément la liste des documents qui doivent figurer au dossier, ce qui explique qu’elle peut varier selon les situations. Toutefois, le dossier individuel doit contenir tous les éléments intéressant la situation administrative de l’agent et qui s’avèrent nécessaires pour le suivi de sa carrière. Il s’agit, par exemple, de ses diplômes, de son état civil, des bulletins de paie, des arrêtés de nomination, des décisions d’avancement, de mutation, ou encore de l’inscription de certaines sanctions. L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précise que « parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire… ».Le dossier doit également contenir les documents relatifs à la situation personnelle et familiale de l’agent, que l’administration a besoin de connaître pour le versement du supplément familial de traitement, par exemple.
3. Quels éléments n’ont pas à y figurer ?Si le statut n’apporte pas de précisions sur les documents devant figurer dans le dossier, il définit, en revanche, clairement les éléments qui n’ont pas à y figurer. En effet, l’alinéa 2 de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 précise qu’ « il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé ». Par conséquent, les opinions et les activités syndicales ne peuvent être invoquées à l’encontre d’un agent. « Le fait qu’une mention faisant état des opinions politiques et des activités syndicales d’un candidat à un concours figure dans son dossier constitue une irrégularité de nature à entacher d’illégalité les délibérations du jury d’un concours (1) ».
De même le Conseil d’état considère comme irrégulière et destinée à être supprimée une mention, inscrite sur un document devant figurer au dossier d’un fonctionnaire, faisant état des « convictions personnelles » de celui-ci (2).
Par ailleurs, notons que les dossiers ne doivent pas contenir d’éléments relatifs à une sanction pénale ou disciplinaire amnistiée. En maintenant une pièce qui fait état d’une telle sanction, la collectivité ou l’établissement engage sa responsabilité (3).
4. Des éléments d’un dossier peuvent-ils être supprimés ou effacés ?Certaines pièces ont un caractère temporaire, qui ne justifie pas leur conservation permanente dans le dossier. Ainsi, les bulletins de paie ou les attestations scolaires comportent une numérotation annuelle, c’est-à-dire qu’à la fin de l’année, elles sont supprimées du dossier ou bien versées aux archives.Concernant les sanctions affligées au fonctionnaire, elles peuvent être supprimées après un certain délai. C’est notamment le cas du blâme, qui est effacé automatiquement du dossier du fonctionnaire au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue durant cette période. Et, après dix ans de services effectifs à compter de la date de la prise d’une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe, un fonctionnaire peut demander qu’aucune trace de la sanction n’apparaisse dans son dossier. Si celui-ci a donné satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet, sa demande peut être prise en considération par l’autorité territoriale après avis du conseil de discipline. Le dossier sera alors reconstitué sous le contrôle du président du conseil de discipline (article 31 du décret du 18 septembre 1989).
5. Qui est en possession de ce dossier ?Le dossier est gardé par l’administration qui emploie l’agent. Même s’il s’agit d’un dossier personnel, les fonctionnaires titulaires et les contractuels ne l’ont pas en leur possession. En revanche, le dossier suit le fonctionnaire tout au long de sa carrière, c’est-à-dire que lorsque ce dernier vient à changer d’administration, son dossier est également transféré. Si le statut ne prévoit pas expressément le transfert du dossier, quelques précisions ont été apportées par les textes. L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 énonce effectivement le principe de l’unicité du dossier et l’article 4 prévoit que « les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l’établissement dont ils relèvent ». Par conséquent, dès que l’agent est muté, le dossier individuel est transmis dans son intégralité par la collectivité ou l’établissement d’origine à la collectivité ou à l’établissement d’accueil. C’est aussi le cas lors de l’intégration d’un agent dans une autre administration, à l’issue d’une période de détachement ou après sa réussite à un concours d’accès à un grade d’une autre fonction publique.Le dossier transmis doit comporter toutes les pièces originales. L’établissement de départ ou la collectivité ne peut garder qu’une copie des pièces qu’il juge nécessaire de conserver.
6. L’agent peut-il accéder à son dossier ?L’alinéa 3 de l’article 18 de la loi de 1983 stipule que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi ». C’est un droit pour l’agent : la gestion de sa carrière n’est possible qu’avec les éléments contenus dans son dossier. Par ailleurs, au titre de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, le fonctionnaire a droit à la communication de son dossier à tout moment. « Les personnes qui le demandent ont droit à la communication […] des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés » (article 6 bis). La communication se fait alors à l’initiative de l’agent.
7. Comment se font les demandes de communication du dossier ?Les demandes de communication du dossier doivent être adressées par écrit au supérieur hiérarchique qui transmettra, ensuite, cette demande à la direction. Ces demandes n’ont pas à être justifiées. La consultation du dossier se fait sur place : le dossier doit être émargé et daté par l’agent, une mention concernant toutes les copies effectuées y est inscrite. Une photocopie d’une des pièces peut être délivrée à l’agent, à ses frais.Aucun délai de communication n’est prévu par les textes. L’article19 précise simplement que cette communication doit se faire dès que la procédure disciplinaire est engagée.
8. La communication du dossier est-elle obligatoire ?Depuis la loi de finances du 22 avril 1905, l’administration a l’obligation de mettre l’agent en mesure de consulter son dossier avant de prendre à son encontre une sanction ou même une mesure prise en considération de la personne. « Une mutation qui comporte une diminution sensible du niveau des attributions et des responsabilités n’a pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur. Cette mutation est intervenue en considération de la personne et devait, en conséquence, être précédée de la communication de son dossier à l’intéressé » (4).C’est l’article 65 de la loi de 1905 qui apporte des précisions quant à cette obligation de communication : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement. »
9. Dans quels cas la communication du dossier n’est-elle pas indispensable ?Il n’y a pas nécessité de communiquer le dossier à l’agent :– si la sanction disciplinaire est la conséquence légale et inévitable d’une sanction pénale empêchant l’exercice d’une fonction : c’est l’article 5 de la loi de juillet 1983 qui s’applique et, dans ce cas, il y a radiation des cadres d’emplois sans communication du dossier ni procédure disciplinaire ;– si la mesure prise à l’égard de l’agent n’a pas le caractère disciplinaire (exemple en cas d’avancement retardé pour des raisons de santé, ou à la suite d’un licenciement d’un stagiaire en fin de stage… Attention, en revanche, la communication est obligatoire pour un licenciement avant la fin du stage) ;– s’il y a abandon de poste après une mise en demeure ou un refus du poste proposé à la réintégration après disponibilité.– si la mutation, prononcée sans changement de grade et de traitement, n’entraîne pas de préjudice pour l’agent, etc.
10. Quelles sont les modalités de communication dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?Ces modalités sont précisées par l’article 4 du décret du 18 septembre 1989. L’intéressé doit d’abord être informé par l’autorité territoriale, par écrit, de la procédure disciplinaire engagée à son encontre. Celle-ci doit, ensuite, lui préciser les faits qui lui sont reprochés et lui indiquer son droit à se voir communiquer, au siège de l’autorité territoriale, l’intégralité de son dossier individuel. Un délai suffisant doit lui être laissé pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés.En outre, l’article 19 de la loi de 1983 stipule que « le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier ». L’administration n’a donc pas l’obligation de communiquer le dossier, mais simplement d’informer l’agent de son droit à le consulter et des modalités pratiques de la consultation, tout en lui laissant un délai suffisant. La sanction prise sans que cette formalité ait été respectée peut être annulée par le juge administratif. Repères
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 18 et 19.- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 89.- Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.- Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 2005.
jeudi 28 février 2008
réponse de monsieur AMIEL
La CFDT interco des Pennes Mirabeau a envoyé le 5 février 2008 une lettre ouverte à tous les candidats à l’élection municipale à la ville des Pennes. Monsieur AMIEL est le premier à bien vouloir y répondre par courrier en date du 27 février 2007 et nous l’en remercions. Comme suite à notre engagement initial de publier la teneur des réponses des candidats.
Pour mémoire, les candidats étaient interpellés sur les questions portant sur le dialogue social, la politique de gestion des ressources humaine et la rémunération des agents de notre commune dans un contexte de pouvoir d’achat en berne.
Chacun pourra tirer ses propres conclusions de la réponse et du bilan donné par M. AMIEL. Pour notre part, nous n’apporterons ni critique ni approbation à celle-ci. Mais, nous sommes satisfaits qu’il émette le souhait de promouvoir un service public de qualité. Dans cette optique, nous lui proposerons, comme à tous les candidats qui seraient susceptibles d’être élus, la mise en place d’une charte axée sur la gestion des ressources humaines qui pourrait être signée sous la forme d’un protocole d’accord. Reconnaissant l’investissement des agents pour un service public de qualité.
Pour mémoire, les candidats étaient interpellés sur les questions portant sur le dialogue social, la politique de gestion des ressources humaine et la rémunération des agents de notre commune dans un contexte de pouvoir d’achat en berne.
Chacun pourra tirer ses propres conclusions de la réponse et du bilan donné par M. AMIEL. Pour notre part, nous n’apporterons ni critique ni approbation à celle-ci. Mais, nous sommes satisfaits qu’il émette le souhait de promouvoir un service public de qualité. Dans cette optique, nous lui proposerons, comme à tous les candidats qui seraient susceptibles d’être élus, la mise en place d’une charte axée sur la gestion des ressources humaines qui pourrait être signée sous la forme d’un protocole d’accord. Reconnaissant l’investissement des agents pour un service public de qualité.
samedi 23 février 2008
info fédérale
Négociations salariales: La CFDT ne signera ni les 0,8% ni le CET mais accepte les négociations triennales
L'UFFA-CFDT a décidé de refuser de signer la proposition de revalorisation du point d'indice à 0,8% dans les FP. De même elle dénonce le dispositif prévu par le gouvernement sur le Compte épargne Temps (TEP). Elle signera par contre le dispositif de négociations triennales proposé pour les années 200-2011 ainsi que la proposition de volet social ouvert à la négociation.
POLITIQUE SALARIALE :
LA CFDT FONCTION PUBLIQUE
MAINTIENT SES EXIGENCES !
La CFDT Fonction Publique a analysé les quatre volets de la proposition faite par le
Gouvernement en matière de pouvoir d’achat et de négociation salariale : trois volets liés à la
méthode et au contenu des discussions et un volet sur l’évolution de la valeur du point.
Pour 2008, avec 0.8 % de revalorisation du point d’indice – en deux temps – le compte n’y est
pas ! Et la CFDT ne se satisfait pas d’une mesure générale qui couvre moins de la moitié de
l’inflation. Il n’y aura pas de signature de la CFDT sur ce volet.
En ce qui concerne les trois autres volets, la CFDT est prête à s’engager :
- sur la mise en oeuvre d’une nouvelle méthode de négociation salariale dont le
calendrier et les champs soient clairement définis,
- sur la mise en oeuvre d’un mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d’achat,
rendu malheureusement nécessaire par le décrochage flagrant et susceptible de
s’accentuer entre la valeur du point et l’indice des prix. Ce volet de l’accord comprend
également des mesures indiciaires pour les catégories C que la CFDT approuve,
- sur la mise en oeuvre de mesures destinées à assurer l’attractivité des carrières.
La CFDT Fonction Publique signe ces trois volets. Du fait même de cet engagement, elle sera
très vigilante sur les modalités d’application de cet accord, notamment sur le démarrage à très
court terme d’un travail de reconstruction des grilles qui apporterait une vraie garantie pour le
pouvoir d’achat.
Le relevé de conclusion relatif à la politique sociale dans la Fonction Publique recueille
également l’approbation de la CFDT Fonction Publique, d’autant plus qu’il intègre
l’ensemble des employeurs publics et permet une véritable politique sociale pour les trois
versants.
La CFDT Fonction publique ne signera pas le dernier texte relatif à l’indemnisation du
compte épargne temps. Sa demande de négociation spécifique sur ce sujet reste posée mais
elle refuse d’aborder, dans le strict cadre d’une discussion sur les salaires, les questions qui
sont plus largement celles de l’organisation et de la gestion du temps de travail.
Paris, le 21 Février 2008
Amitiés à tous
L'UFFA-CFDT a décidé de refuser de signer la proposition de revalorisation du point d'indice à 0,8% dans les FP. De même elle dénonce le dispositif prévu par le gouvernement sur le Compte épargne Temps (TEP). Elle signera par contre le dispositif de négociations triennales proposé pour les années 200-2011 ainsi que la proposition de volet social ouvert à la négociation.
POLITIQUE SALARIALE :
LA CFDT FONCTION PUBLIQUE
MAINTIENT SES EXIGENCES !
La CFDT Fonction Publique a analysé les quatre volets de la proposition faite par le
Gouvernement en matière de pouvoir d’achat et de négociation salariale : trois volets liés à la
méthode et au contenu des discussions et un volet sur l’évolution de la valeur du point.
Pour 2008, avec 0.8 % de revalorisation du point d’indice – en deux temps – le compte n’y est
pas ! Et la CFDT ne se satisfait pas d’une mesure générale qui couvre moins de la moitié de
l’inflation. Il n’y aura pas de signature de la CFDT sur ce volet.
En ce qui concerne les trois autres volets, la CFDT est prête à s’engager :
- sur la mise en oeuvre d’une nouvelle méthode de négociation salariale dont le
calendrier et les champs soient clairement définis,
- sur la mise en oeuvre d’un mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d’achat,
rendu malheureusement nécessaire par le décrochage flagrant et susceptible de
s’accentuer entre la valeur du point et l’indice des prix. Ce volet de l’accord comprend
également des mesures indiciaires pour les catégories C que la CFDT approuve,
- sur la mise en oeuvre de mesures destinées à assurer l’attractivité des carrières.
La CFDT Fonction Publique signe ces trois volets. Du fait même de cet engagement, elle sera
très vigilante sur les modalités d’application de cet accord, notamment sur le démarrage à très
court terme d’un travail de reconstruction des grilles qui apporterait une vraie garantie pour le
pouvoir d’achat.
Le relevé de conclusion relatif à la politique sociale dans la Fonction Publique recueille
également l’approbation de la CFDT Fonction Publique, d’autant plus qu’il intègre
l’ensemble des employeurs publics et permet une véritable politique sociale pour les trois
versants.
La CFDT Fonction publique ne signera pas le dernier texte relatif à l’indemnisation du
compte épargne temps. Sa demande de négociation spécifique sur ce sujet reste posée mais
elle refuse d’aborder, dans le strict cadre d’une discussion sur les salaires, les questions qui
sont plus largement celles de l’organisation et de la gestion du temps de travail.
Paris, le 21 Février 2008
Amitiés à tous
jeudi 14 février 2008
mardi 5 février 2008
tract JANVIER 2008
N°1 JANVIER 2008
Face au moulin
Section INTERCO CFDT des Pennes Mirabeau
Le bureau CFDT Ville des Pennes Mirabeau vous souhaite une
BONNE ANNEE 2008
Eh bien, voila l’année 2007 est terminée et nous sommes toujours là. Comme vous avez pu le constater, nous avons sollicité tout au long de cette année notre maire et son administration. Le bilan de l’année passée ne fait et ne fera pas partie des meilleurs crus de la CFDT ville des Pennes Mirabeau en ce qui concerne l’aboutissement de vos revendications. Néanmoins, ne pensez pas que tous ces efforts ont été vains. Certains élus politiques de la majorité municipale qui se posaient des questions sur le bien fondé de nos revendications en reconnaissent désormais toute leur légitimité. Leur soutien nous est utile et bienvenu.
Quoi qu’il en soit, nous n’avons pas pour habitude de copiner avec les autorités territoriales !
Quand une mesure adoptée va à l’encontre de l’intérêt des agents de notre commune, nous sommes prêts à discuter, négocier, donner notre point de vue. Et non pas à cautionner des mesures douteuses ou hors-la-loi, qui provoquent la dégradation de nos conditions de travail.
2008 un début d’année prometteur !!
Suite à une entrevue avec notre DRH, nous avons eu la satisfaction d’apprendre que la situation des agents de proximité sera remise à l’ordre du jour du prochain CTP comme nous le demandions.
Peut être serons-nous invités au débat ce-coup ci, et pourrons-nous nous réjouir d’un véritable dialogue après la polémique de l’an passé sur cette affaire.
Quoi qu’il en soit, il nous a été confirmé que les planifications devraient redevenir normales avec une variation d’horaire sur deux semaines comme cela est stipulé dans notre protocole d’accord, mais que les heures dues le resteraient et qu’il sera imposé aux agents de les rendre.
Nous pensons toujours pour notre part que les agents ne sont pas responsables de cette situation et maintenons notre point de vue à ce sujet. Nous rappelons tout de même à notre administration que l’année administrative 2007 EST ACHEVEE ET QUE DANS CE CADRE la clôture des congés annuels et des reliquats doit être effective.
Cela ne marche-t-il pas dans les deux sens ?
Notre syndicat est le SEUL à avoir refuser la proposition de notre administration
et maintenons notre point de vue
Nous avons donc le sentiment que si nous ne sommes pas écoutés nous sommes tout de même entendus.
C’est avec plaisir que nous avons appris que le conseil municipal
du 22 janvier 2008 délibérera sur les indemnités pour travaux dangereux et insalubres
Monsieur le DRH précise, que ce dossier était à l’étude depuis un bon moment et que son aboutissement était prévu bien avant la sortie de notre tract de Décembre.
Nous en sommes convaincus puisque les négociations avaient, à notre demande, débuté il y a plus d’un an et à la CFDT nous sommes satisfaits de la possibilité d’un dénouement.
Nous avions aussi débattus lors de la même période des primes de NBI pour lesquelles des mesures ont été prises immédiatement.
Mais nous nous sommes aperçus que certains agents qui doivent bénéficier de cette bonification ont été oubliés. Nous vous informons donc des critères qui vous donnent droit à la NBI.
La NBI mise en place par la loi du 18 janvier 1991, attribuée sous certaines conditions, a été modifiée par 3 décrets parus le 3 juillet 2006 (décrets 2006-779/2006-780/2006-951)
Dorénavant l’attribution de la NBI est liée au seul exercice des fonctions listées par le décret n°2006-779 et non à l’appartenance à un corps ou cadre d’emploi, ce qui élargit les possibilités et le nombre de fonctionnaires pour y prétendre quel que soit son grade.
C’est en s’appuyant sur ces dispositions que certaines villes ont décidé d’attribuer cette bonification à leurs policiers municipaux et nous souhaiterions que notre Administration prenne des mesures similaires pour les nôtres.
Les responsables d’encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique de 5 agents peuvent bénéficier d’une NBI d’au moins 15 points, soit environ 4,50 € X 15 = 67.50 € mensuels.
Les responsables de cantines bénéficie de ce droit aussi, mais sachez que l’administration est en train de prendre des mesures pour les cantinières et leurs adjointes.
Mars élection municipale
En effet, le 9 mars 2008, le premier tour des élections municipales aura lieu. Notre organisation que vous savez apolitique utilisera son devoir de neutralité absolue en vue de cette élection afin de ne pas nuire ou avantager un ou plusieurs candidats à cette élection. Nous poserons bien évidemment toutes les questions utiles sur l’avenir du personnel de la ville des Pennes Mirabeau à tous les candidats qui voudront bien nous répondre. Et nous vous communiquerons leurs réponses. Nous ne manquerons pas de leurs demander quelles mesures ils envisagent en matière de pouvoir d’achat afin de nous permettre de limiter les conséquences de ce fléau national constitué par la baisse constante du revenu disponible pour vivre décemment.
N’oubliez pas que les Maires disposent de tout un panel de primes pour y remédier !
En matière d’avancement (Même si nous avons pu écrire que 100% de nomination pour les examens prof été une mesure excellente.) Elle n’est pas suffisante.
Nous avons un courrier de Jaques SANTINI, adressé au ministre de la fonction publique territoriale, qui confirme la possibilité de nommer rétroactivement le personnel oublié pour la promotion interne.
2008 est la dernière année d’application de cette mesure.
Pour avoir de bons services au sein de notre commune, un pyramidage homogène est nécessaire et nommer ses agents renforcerait sa base.
Un grand homme de l’histoire de France, Napoléon, a montré le chemin : « pour avoir de bons soldats, ils faut qu’ils aient tous l’espoir de devenir un jour général ! ».
Et cette mesure en donnerait la possibilité.
Après les élections municipales, les élections professionnelles auront lieu au mois de novembre 2008.
La CFDT sera de la partie grâce à ses listes.
La porte est ouverte à toute personne responsable qui souhaiterait figurer sur nos listes. En effet, vous avez là, la possibilité de nous rejoindre afin d’être un acteur dans la vie syndicale de notre ville et le garant de l’avenir de nos collègues de travail en donnant votre avis pendant nos réunions de travail.
Comme vous avez pu le constater encore récemment, nos revendications aboutissent.
Il est vrai que nos représentants sont réformistes, patients et obstinés.
En outre, pourquoi faudrait-il toujours attendre pour changer ce qui ne va pas, ce qui visiblement ne donne pas ce que l’on attend, ce qui est coûteux, ce qui pourrait être mieux fait avec moins pour investir ailleurs ?
Le travail d’un syndicat, c’est obtenir des résultats concrets au plus vite pour les salariés qu’il accompagne au long de leur vie professionnelle.
Etre réformiste, c’est accepter des changements profitables à tous : par exemple, je suis capable de remettre en cause l’organisation de mon travail si l’administration accepte des modifications relative à mes qualifications statutaires, professionnelles.
C’est le contraire du conservatisme. Continuer à creuser le même sillon « parce qu’on a toujours fait comme ça », que changer « c’est remettre en cause un acquis » est totalement dépassé, d’autant que des acquis, les agents des Pennes Mirabeau n’en ont pas beaucoup !
Alors, constituons une liste pour changer tout ça !
Face au moulin
Section INTERCO CFDT des Pennes Mirabeau
Le bureau CFDT Ville des Pennes Mirabeau vous souhaite une
BONNE ANNEE 2008
Eh bien, voila l’année 2007 est terminée et nous sommes toujours là. Comme vous avez pu le constater, nous avons sollicité tout au long de cette année notre maire et son administration. Le bilan de l’année passée ne fait et ne fera pas partie des meilleurs crus de la CFDT ville des Pennes Mirabeau en ce qui concerne l’aboutissement de vos revendications. Néanmoins, ne pensez pas que tous ces efforts ont été vains. Certains élus politiques de la majorité municipale qui se posaient des questions sur le bien fondé de nos revendications en reconnaissent désormais toute leur légitimité. Leur soutien nous est utile et bienvenu.
Quoi qu’il en soit, nous n’avons pas pour habitude de copiner avec les autorités territoriales !
Quand une mesure adoptée va à l’encontre de l’intérêt des agents de notre commune, nous sommes prêts à discuter, négocier, donner notre point de vue. Et non pas à cautionner des mesures douteuses ou hors-la-loi, qui provoquent la dégradation de nos conditions de travail.
2008 un début d’année prometteur !!
Suite à une entrevue avec notre DRH, nous avons eu la satisfaction d’apprendre que la situation des agents de proximité sera remise à l’ordre du jour du prochain CTP comme nous le demandions.
Peut être serons-nous invités au débat ce-coup ci, et pourrons-nous nous réjouir d’un véritable dialogue après la polémique de l’an passé sur cette affaire.
Quoi qu’il en soit, il nous a été confirmé que les planifications devraient redevenir normales avec une variation d’horaire sur deux semaines comme cela est stipulé dans notre protocole d’accord, mais que les heures dues le resteraient et qu’il sera imposé aux agents de les rendre.
Nous pensons toujours pour notre part que les agents ne sont pas responsables de cette situation et maintenons notre point de vue à ce sujet. Nous rappelons tout de même à notre administration que l’année administrative 2007 EST ACHEVEE ET QUE DANS CE CADRE la clôture des congés annuels et des reliquats doit être effective.
Cela ne marche-t-il pas dans les deux sens ?
Notre syndicat est le SEUL à avoir refuser la proposition de notre administration
et maintenons notre point de vue
Nous avons donc le sentiment que si nous ne sommes pas écoutés nous sommes tout de même entendus.
C’est avec plaisir que nous avons appris que le conseil municipal
du 22 janvier 2008 délibérera sur les indemnités pour travaux dangereux et insalubres
Monsieur le DRH précise, que ce dossier était à l’étude depuis un bon moment et que son aboutissement était prévu bien avant la sortie de notre tract de Décembre.
Nous en sommes convaincus puisque les négociations avaient, à notre demande, débuté il y a plus d’un an et à la CFDT nous sommes satisfaits de la possibilité d’un dénouement.
Nous avions aussi débattus lors de la même période des primes de NBI pour lesquelles des mesures ont été prises immédiatement.
Mais nous nous sommes aperçus que certains agents qui doivent bénéficier de cette bonification ont été oubliés. Nous vous informons donc des critères qui vous donnent droit à la NBI.
La NBI mise en place par la loi du 18 janvier 1991, attribuée sous certaines conditions, a été modifiée par 3 décrets parus le 3 juillet 2006 (décrets 2006-779/2006-780/2006-951)
Dorénavant l’attribution de la NBI est liée au seul exercice des fonctions listées par le décret n°2006-779 et non à l’appartenance à un corps ou cadre d’emploi, ce qui élargit les possibilités et le nombre de fonctionnaires pour y prétendre quel que soit son grade.
C’est en s’appuyant sur ces dispositions que certaines villes ont décidé d’attribuer cette bonification à leurs policiers municipaux et nous souhaiterions que notre Administration prenne des mesures similaires pour les nôtres.
Les responsables d’encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique de 5 agents peuvent bénéficier d’une NBI d’au moins 15 points, soit environ 4,50 € X 15 = 67.50 € mensuels.
Les responsables de cantines bénéficie de ce droit aussi, mais sachez que l’administration est en train de prendre des mesures pour les cantinières et leurs adjointes.
Mars élection municipale
En effet, le 9 mars 2008, le premier tour des élections municipales aura lieu. Notre organisation que vous savez apolitique utilisera son devoir de neutralité absolue en vue de cette élection afin de ne pas nuire ou avantager un ou plusieurs candidats à cette élection. Nous poserons bien évidemment toutes les questions utiles sur l’avenir du personnel de la ville des Pennes Mirabeau à tous les candidats qui voudront bien nous répondre. Et nous vous communiquerons leurs réponses. Nous ne manquerons pas de leurs demander quelles mesures ils envisagent en matière de pouvoir d’achat afin de nous permettre de limiter les conséquences de ce fléau national constitué par la baisse constante du revenu disponible pour vivre décemment.
N’oubliez pas que les Maires disposent de tout un panel de primes pour y remédier !
En matière d’avancement (Même si nous avons pu écrire que 100% de nomination pour les examens prof été une mesure excellente.) Elle n’est pas suffisante.
Nous avons un courrier de Jaques SANTINI, adressé au ministre de la fonction publique territoriale, qui confirme la possibilité de nommer rétroactivement le personnel oublié pour la promotion interne.
2008 est la dernière année d’application de cette mesure.
Pour avoir de bons services au sein de notre commune, un pyramidage homogène est nécessaire et nommer ses agents renforcerait sa base.
Un grand homme de l’histoire de France, Napoléon, a montré le chemin : « pour avoir de bons soldats, ils faut qu’ils aient tous l’espoir de devenir un jour général ! ».
Et cette mesure en donnerait la possibilité.
Après les élections municipales, les élections professionnelles auront lieu au mois de novembre 2008.
La CFDT sera de la partie grâce à ses listes.
La porte est ouverte à toute personne responsable qui souhaiterait figurer sur nos listes. En effet, vous avez là, la possibilité de nous rejoindre afin d’être un acteur dans la vie syndicale de notre ville et le garant de l’avenir de nos collègues de travail en donnant votre avis pendant nos réunions de travail.
Comme vous avez pu le constater encore récemment, nos revendications aboutissent.
Il est vrai que nos représentants sont réformistes, patients et obstinés.
En outre, pourquoi faudrait-il toujours attendre pour changer ce qui ne va pas, ce qui visiblement ne donne pas ce que l’on attend, ce qui est coûteux, ce qui pourrait être mieux fait avec moins pour investir ailleurs ?
Le travail d’un syndicat, c’est obtenir des résultats concrets au plus vite pour les salariés qu’il accompagne au long de leur vie professionnelle.
Etre réformiste, c’est accepter des changements profitables à tous : par exemple, je suis capable de remettre en cause l’organisation de mon travail si l’administration accepte des modifications relative à mes qualifications statutaires, professionnelles.
C’est le contraire du conservatisme. Continuer à creuser le même sillon « parce qu’on a toujours fait comme ça », que changer « c’est remettre en cause un acquis » est totalement dépassé, d’autant que des acquis, les agents des Pennes Mirabeau n’en ont pas beaucoup !
Alors, constituons une liste pour changer tout ça !
Inscription à :
Articles (Atom)
