Bonjour
"Ce jeudi 27 mars 2008 est lancée dans un ensemble de médias européens une pétition appelant à une réaction politique contre la finance libéralisée dont nous ne voyons que trop les dégâts. Cette pétition réclame l'abrogation de l'article 56 du traité européen tel qu'il interdit toute restriction à la liberté de mouvements des capitaux. L'abrogation de cet article nous semble le préalable à toute reconstruction des structures de la finance.
Cette pétition est lancée à l'initiative d'un collectif d'économistes européens. Elle est relayée par :
L'Humanité, Le Monde Diplomatique, Politis, Là bas si j'y suis, Flamman (Suède), Trybuna Robotnicza (Pologne), Publico (Espagne), Il Manifesto (Italie), Die Tageszeitung (Allemagne).
Pétition sur http://www.stop-finance.org
Il faut maintenant la faire connaître -- et signer ! -- du plus grand nombre de citoyens européens possible ! Tout ce que vous pourrez faire pour la diffuser sera d'une aide inestimable.
D'avance merci à tous !"
vendredi 28 mars 2008
mercredi 26 mars 2008
NOUVEAU TEXTES SUR LA MOBILITE
et les parcours professionnels (voir sur le tableau joint Avant et Après)
18 mars 2008 - Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique débattu avec les syndicats lors du conseil supérieur de la Fonction publique d'État
DE NOUVEAUX DROITS POUR LES AGENTS PUBLICS
Éric Woerth, le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, le secrétaire d’État à la Fonction publique, ont présenté le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique lors du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État du mardi 18 mars.
L’organisation de la mobilité est l’un des grands enjeux de la réforme administrative. Ce projet de loi se révèle en effet aujourd’hui indispensable pour la fonction publique et répond à un objectif primordial d’une meilleure fluidité du marché de l’emploi public avec des mesures et des dispositifs pérennes.
Une concertation approfondie avec les huit syndicats représentatifs de la fonction publique
Deux conseils supérieurs avaient abordé ces mêmes thèmes, les 16 octobre et 18 décembre derniers.
Plusieurs réunions de concertation avec les huit syndicats représentatifs de la fonction publique se sont tenues depuis l’envoi du texte le 30 janvier dernier et une concertation sur chaque mesure a été conduite au niveau des services depuis un mois et demi. Enfin une conférence sociale entièrement dédiée à la mobilité et aux parcours professionnels s’est déroulée l’automne dernier (à la demande de la CFDT) avec la tenue régulière de 5 groupes de travail.
S’il existe encore des points de désaccord, des évolutions sur trois points sont cependant intervenues :
Sur la réorientation professionnelleLe gouvernement a présenté au conseil supérieur un amendement qui précise cet objectif et répond aux inquiétudes : l’amendement explicite que le dispositif intervient en cas de restructuration et le plus en amont possible, sans attendre les suppressions d’emplois. Il retire également la durée maximale de deux ans pour se concentrer sur les droits et devoirs de chaque partie, notamment l’obligation pour l’administration de proposer des postes.
Sur le cumul d’emplois à temps non complet Pour répondre aux demandes des syndicats, un amendement a été introduit par le gouvernement. Il précise que la combinaison des emplois doit comprendre un emploi à mi-temps au moins et ne peut excéder un temps plein.
Sur l’intérimL’objectif est d’élargir la palette des outils à la disposition des administrations. Avec la conviction que l’intérim, ce n’est pas plus de précarité dans l’administration, mais moins de précarité pour les agents concernés. Il vaut mieux être salarié d’une société d’intérim, qui fournit un statut et procure des missions, plutôt que « d’enchaîner » dans la plus grande incertitude des contrats de vacation de quinze jours.
De nouveaux droits pour les fonctionnaires pour une flexi-sécurité inédite en France
Le projet de la loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique se veut un instrument novateur en faveur de la mobilité et de la sécurisation des parcours professionnels.
La mobilité est en effet désormais un droit pour les agents qui verront désormais leur parcours professionnel sécurisé par des dispositifs pérennes d’accompagnement : ce projet de loi introduit une flexi-sécurité inédite en France.
Le droit à la mobilité (du détachement à l’intégration) (art. 1)Le droit à l’intégration directe dans un corps (art. 2)Le droit au départ de son administration d’origine vers un organisme public ou privé (art. 4)Le droit à une reconnaissance mutuelle, entre administration, des promotions acquises (art. 5) Le droit au maintien de la rémunération (art. 6) Le droit à la formation/réinsertion (art. 7) dans le cadre d’une réorientation professionnelleLe droit au cumul d’emploi (art. 8)
Les administrations et les directions de ressources humaines vont également disposer à terme de la possibilité d’un recours à l’intérim par des organismes publics, qui pourront dans ce cadre pourvoir rapidement des vacances temporaires d’emploi ou faire face à des besoins occasionnels, saisonniers ou à des surcroîts d’activité.
Cette mesure limitera la reconstitution d’un volant d’emplois précaires dans l’administration.
Parmi les mesures portées par le projet de loi : on notera la suppression des conditions d’âge encore exigées pour le recrutement par concours dans des corps, cadres d’emplois ou emplois lorsque celui-ci est précédé d’une période de scolarité au moins égale à deux ans. Il s’agit notamment des conditions d’âge exigées pour se présenter aux concours de l’ENA.
**Le projet de la loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été adopté par le Conseil supérieur de la Fonction publique.
18 mars 2008 - Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique débattu avec les syndicats lors du conseil supérieur de la Fonction publique d'État
DE NOUVEAUX DROITS POUR LES AGENTS PUBLICS
Éric Woerth, le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, le secrétaire d’État à la Fonction publique, ont présenté le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique lors du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État du mardi 18 mars.
L’organisation de la mobilité est l’un des grands enjeux de la réforme administrative. Ce projet de loi se révèle en effet aujourd’hui indispensable pour la fonction publique et répond à un objectif primordial d’une meilleure fluidité du marché de l’emploi public avec des mesures et des dispositifs pérennes.
Une concertation approfondie avec les huit syndicats représentatifs de la fonction publique
Deux conseils supérieurs avaient abordé ces mêmes thèmes, les 16 octobre et 18 décembre derniers.
Plusieurs réunions de concertation avec les huit syndicats représentatifs de la fonction publique se sont tenues depuis l’envoi du texte le 30 janvier dernier et une concertation sur chaque mesure a été conduite au niveau des services depuis un mois et demi. Enfin une conférence sociale entièrement dédiée à la mobilité et aux parcours professionnels s’est déroulée l’automne dernier (à la demande de la CFDT) avec la tenue régulière de 5 groupes de travail.
S’il existe encore des points de désaccord, des évolutions sur trois points sont cependant intervenues :
Sur la réorientation professionnelleLe gouvernement a présenté au conseil supérieur un amendement qui précise cet objectif et répond aux inquiétudes : l’amendement explicite que le dispositif intervient en cas de restructuration et le plus en amont possible, sans attendre les suppressions d’emplois. Il retire également la durée maximale de deux ans pour se concentrer sur les droits et devoirs de chaque partie, notamment l’obligation pour l’administration de proposer des postes.
Sur le cumul d’emplois à temps non complet Pour répondre aux demandes des syndicats, un amendement a été introduit par le gouvernement. Il précise que la combinaison des emplois doit comprendre un emploi à mi-temps au moins et ne peut excéder un temps plein.
Sur l’intérimL’objectif est d’élargir la palette des outils à la disposition des administrations. Avec la conviction que l’intérim, ce n’est pas plus de précarité dans l’administration, mais moins de précarité pour les agents concernés. Il vaut mieux être salarié d’une société d’intérim, qui fournit un statut et procure des missions, plutôt que « d’enchaîner » dans la plus grande incertitude des contrats de vacation de quinze jours.
De nouveaux droits pour les fonctionnaires pour une flexi-sécurité inédite en France
Le projet de la loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique se veut un instrument novateur en faveur de la mobilité et de la sécurisation des parcours professionnels.
La mobilité est en effet désormais un droit pour les agents qui verront désormais leur parcours professionnel sécurisé par des dispositifs pérennes d’accompagnement : ce projet de loi introduit une flexi-sécurité inédite en France.
Le droit à la mobilité (du détachement à l’intégration) (art. 1)Le droit à l’intégration directe dans un corps (art. 2)Le droit au départ de son administration d’origine vers un organisme public ou privé (art. 4)Le droit à une reconnaissance mutuelle, entre administration, des promotions acquises (art. 5) Le droit au maintien de la rémunération (art. 6) Le droit à la formation/réinsertion (art. 7) dans le cadre d’une réorientation professionnelleLe droit au cumul d’emploi (art. 8)
Les administrations et les directions de ressources humaines vont également disposer à terme de la possibilité d’un recours à l’intérim par des organismes publics, qui pourront dans ce cadre pourvoir rapidement des vacances temporaires d’emploi ou faire face à des besoins occasionnels, saisonniers ou à des surcroîts d’activité.
Cette mesure limitera la reconstitution d’un volant d’emplois précaires dans l’administration.
Parmi les mesures portées par le projet de loi : on notera la suppression des conditions d’âge encore exigées pour le recrutement par concours dans des corps, cadres d’emplois ou emplois lorsque celui-ci est précédé d’une période de scolarité au moins égale à deux ans. Il s’agit notamment des conditions d’âge exigées pour se présenter aux concours de l’ENA.
**Le projet de la loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été adopté par le Conseil supérieur de la Fonction publique.
mardi 25 mars 2008
Bréves émeutes en banlieue
Brèves
Emeutes en banlieue: avant les municipales , le gouvernement se rassure avec le porte-monnaie des petits français.
Ne nous laissons pas dire, ne disons pas : « les caisses de la Nation sont vides ».
1000 policiers, dès 6 heures du matin, le lundi 22 février dernier, sont en place et investissent la petite ville de Villiers-le-Bel (Val d’Oise).
Coût de l’opération : au bas mot, 400.000 €, sans compter les dirigeants de cette man?uvre, encore 400.000 €.
Total : 800.000 € voilà le chiffre que j’avance….
Pouvez-vous me dire si je me fourre le doigt dans l’?il et je lis :
l 19 personnes mises en examen
l 12 personnes placées sous mandat de dépôt
A propos du chômage comment faire de l'annonce ....et des précaires:
Peut-on obtenir une étude « sérieuse » sur le nombre réel de chômeurs? Il me semble que si effectivement il y a moins de chômeurs, il y a de plus en plus de travailleurs pauvres.
Si je suis puissant, et si je décide de mettre 2 millions de personnes à 20 h/semaine, je suis capable de mettre au boulot à 20 h/semaine 2 autres millions de personnes qui étaient précédemment au chômage.
Emeutes en banlieue: avant les municipales , le gouvernement se rassure avec le porte-monnaie des petits français.
Ne nous laissons pas dire, ne disons pas : « les caisses de la Nation sont vides ».
1000 policiers, dès 6 heures du matin, le lundi 22 février dernier, sont en place et investissent la petite ville de Villiers-le-Bel (Val d’Oise).
Coût de l’opération : au bas mot, 400.000 €, sans compter les dirigeants de cette man?uvre, encore 400.000 €.
Total : 800.000 € voilà le chiffre que j’avance….
Pouvez-vous me dire si je me fourre le doigt dans l’?il et je lis :
l 19 personnes mises en examen
l 12 personnes placées sous mandat de dépôt
A propos du chômage comment faire de l'annonce ....et des précaires:
Peut-on obtenir une étude « sérieuse » sur le nombre réel de chômeurs? Il me semble que si effectivement il y a moins de chômeurs, il y a de plus en plus de travailleurs pauvres.
Si je suis puissant, et si je décide de mettre 2 millions de personnes à 20 h/semaine, je suis capable de mettre au boulot à 20 h/semaine 2 autres millions de personnes qui étaient précédemment au chômage.
vendredi 21 mars 2008
Interview de François CHEREQUE
« Sud Ouest ». Attendez-vous des inflexions du gouvernement dans la poursuite des réformes sociales ?>
François Chérèque. Je souhaite que le gouvernement ne mélange pas tous les sujets, au risque de la confusion. La CFDT n'est pas hostile aux réformes, mais leur réussite dépend en partie de la façon dont on les explique. Il faut donner du temps au dialogue et à la pédagogie. Le cumul des sujets et leur confusion ont créé une forme d'anxiété parmi les salariés. Le résultat des urnes témoigne de cette inquiétude.>
> Les retraites seront un gros morceau. Considérez-vous que l'allongement de la durée de cotisations à 41 ans est inéluctable ?>
L'allongement est inscrit dans la loi, mais la loi donne aussi la possibilité de le différer en fonction de la situation de l'emploi, et en particulier de l'emploi des seniors. Aujourd'hui, deux tiers des salariés de plus de 55 ans ne sont plus en activité. Occupons-nous d'abord de l'emploi des seniors et réglons le problème de ceux qui ont un métier pénible. Allonger la durée de cotisations à 41 ans aujourd'hui serait injuste et inéquitable.>
> La négociation sur la pénibilité paraît pourtant dans l'impasse ?>
On comprend mal l'attitude du patronat, qui a fait un pas en avant en reconnaissant la pénibilité de certains métiers et qui recule lorsqu'il s'agit de savoir comment on va financer les départs anticipés. Les entreprises ne veulent pas payer. Si la négociation n'aboutit pas, il faudra l'inclure dans le rendez-vous sur les retraites.>
> Le dispositif des carrières longues, qui permet aux gens qui ont commencé à travailler jeunes de partir plus tôt à la retraite, coûte cher. Est- il menacé ?
> Pour nous, il est hors de question de le supprimer. Ce serait assurément un casus belli. Les salariés qui ont commencé à travailler à 16 ans doivent pouvoir partir à 58 ans ! La durée de cotisation est plus importante que l'âge de départ, c'est une mesure de justice sociale.>
> Comment regardez-vous l'affrontement entre la patronne du Medef et l'UIMM ?
> Donner plus de transparence au fonctionnement des organisations patronales et écarter ceux qui ont commis des actes illicites sont des mesures justes qui ont notre soutien. La justice doit aller jusqu'au bout et faire en sorte que l'on sache où est allé l'argent sorti des caisses en liquide. Il y a quelque chose d'effarant dans le comportement de certains organismes patronaux. Nous, nous faisons expertiser nos comptes, nous les publions, et nous n'avons jamais détruit de documents comptables>
> Le gouvernement compte sur la défiscalisation des heures sup pour créer du pouvoir d'achat. Quel bilan en dressez-vous ?>
Le bilan, aujourd'hui, c'est trois heures sup par mois, par salarié. C'est le bide complet. On avait promis aux gens de travailler plus pour gagner plus. Résultat : ils travaillent quarante minutes de plus par semaine.>
> L'accord sur la modernisation du marché du travail va être traduit dans un projet de loi. Que gagnent les salariés avec cet accord ?>
80 % des pertes d'emploi se font à la suite d'un licenciement individuel ; l'accord mettra fin au maquis de ces licenciements dans lesquels les salariés sont en situation de faiblesse. Là, on introduit une rupture de contrat mieux définie, une procédure contrôlée par la direction du travail et une indemnité de licenciement doublée.>
> Vous parlez de la séparation à l'amiable voulue par le Medef ?>
Il faut arrêter avec cette vision romantique de la rupture du contrat de travail. Nous, nous parlons de rupture conventionnelle.>
> L'assurance chômage dégage des excédents record en janvier. Seront-ils utilisés à mieux indemniser les chômeurs ?>
Un excédent, c'est une bonne nouvelle. J'espère qu'une amélioration du système d'indemnisation sortira de la négociation Unédic qui aura lieu avant la fin de l'année. Néanmoins, le déficit cumulé de l'Unédic s'élève à 9 milliards, à rembourser avant la fin 2009. Si la période financière se révèle plus stable, il faudra aussi envisager un transfert vers les retraites. Ce sera également l'objet de négociations, lorsque la guerre des patrons sera finie.
Propos recueillis par Régine Jordan – Sud Ouest 19 mars 2008
François Chérèque. Je souhaite que le gouvernement ne mélange pas tous les sujets, au risque de la confusion. La CFDT n'est pas hostile aux réformes, mais leur réussite dépend en partie de la façon dont on les explique. Il faut donner du temps au dialogue et à la pédagogie. Le cumul des sujets et leur confusion ont créé une forme d'anxiété parmi les salariés. Le résultat des urnes témoigne de cette inquiétude.>
> Les retraites seront un gros morceau. Considérez-vous que l'allongement de la durée de cotisations à 41 ans est inéluctable ?>
L'allongement est inscrit dans la loi, mais la loi donne aussi la possibilité de le différer en fonction de la situation de l'emploi, et en particulier de l'emploi des seniors. Aujourd'hui, deux tiers des salariés de plus de 55 ans ne sont plus en activité. Occupons-nous d'abord de l'emploi des seniors et réglons le problème de ceux qui ont un métier pénible. Allonger la durée de cotisations à 41 ans aujourd'hui serait injuste et inéquitable.>
> La négociation sur la pénibilité paraît pourtant dans l'impasse ?>
On comprend mal l'attitude du patronat, qui a fait un pas en avant en reconnaissant la pénibilité de certains métiers et qui recule lorsqu'il s'agit de savoir comment on va financer les départs anticipés. Les entreprises ne veulent pas payer. Si la négociation n'aboutit pas, il faudra l'inclure dans le rendez-vous sur les retraites.>
> Le dispositif des carrières longues, qui permet aux gens qui ont commencé à travailler jeunes de partir plus tôt à la retraite, coûte cher. Est- il menacé ?
> Pour nous, il est hors de question de le supprimer. Ce serait assurément un casus belli. Les salariés qui ont commencé à travailler à 16 ans doivent pouvoir partir à 58 ans ! La durée de cotisation est plus importante que l'âge de départ, c'est une mesure de justice sociale.>
> Comment regardez-vous l'affrontement entre la patronne du Medef et l'UIMM ?
> Donner plus de transparence au fonctionnement des organisations patronales et écarter ceux qui ont commis des actes illicites sont des mesures justes qui ont notre soutien. La justice doit aller jusqu'au bout et faire en sorte que l'on sache où est allé l'argent sorti des caisses en liquide. Il y a quelque chose d'effarant dans le comportement de certains organismes patronaux. Nous, nous faisons expertiser nos comptes, nous les publions, et nous n'avons jamais détruit de documents comptables>
> Le gouvernement compte sur la défiscalisation des heures sup pour créer du pouvoir d'achat. Quel bilan en dressez-vous ?>
Le bilan, aujourd'hui, c'est trois heures sup par mois, par salarié. C'est le bide complet. On avait promis aux gens de travailler plus pour gagner plus. Résultat : ils travaillent quarante minutes de plus par semaine.>
> L'accord sur la modernisation du marché du travail va être traduit dans un projet de loi. Que gagnent les salariés avec cet accord ?>
80 % des pertes d'emploi se font à la suite d'un licenciement individuel ; l'accord mettra fin au maquis de ces licenciements dans lesquels les salariés sont en situation de faiblesse. Là, on introduit une rupture de contrat mieux définie, une procédure contrôlée par la direction du travail et une indemnité de licenciement doublée.>
> Vous parlez de la séparation à l'amiable voulue par le Medef ?>
Il faut arrêter avec cette vision romantique de la rupture du contrat de travail. Nous, nous parlons de rupture conventionnelle.>
> L'assurance chômage dégage des excédents record en janvier. Seront-ils utilisés à mieux indemniser les chômeurs ?>
Un excédent, c'est une bonne nouvelle. J'espère qu'une amélioration du système d'indemnisation sortira de la négociation Unédic qui aura lieu avant la fin de l'année. Néanmoins, le déficit cumulé de l'Unédic s'élève à 9 milliards, à rembourser avant la fin 2009. Si la période financière se révèle plus stable, il faudra aussi envisager un transfert vers les retraites. Ce sera également l'objet de négociations, lorsque la guerre des patrons sera finie.
Propos recueillis par Régine Jordan – Sud Ouest 19 mars 2008
mardi 18 mars 2008
dossier du fonctionnaire
DOSSIER DU FONCTIONNAIRE
10 QUESTIONS SUR LE DOSSIER INDIVIDUEL DES AGENTSUn dossier personnel relatif à leur carrière est attribué à tous les agents des collectivités territoriales. Quel en est le contenu ? Et quelles sont les modalités relatives à ce dossier ?
1.Qu’est-ce que le dossier individuel ?Le dossier individuel est un dossier qui recense toutes les informations se rapportant à la carrière du fonctionnaire, qu’il s’agisse de son avancement ou des sanctions prises à son égard, etc. Selon l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983, « le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité ». La numérotation des pièces sans discontinuité est nécessaire pour éviter le retrait ou l’ajout de pièces inexactes. La tenue d’un tel dossier s’impose donc, pour les titulaires comme pour les non-titulaires.
2. De quels éléments est constitué un dossier ?Ni le statut ni aucun autre texte ne déterminent précisément la liste des documents qui doivent figurer au dossier, ce qui explique qu’elle peut varier selon les situations. Toutefois, le dossier individuel doit contenir tous les éléments intéressant la situation administrative de l’agent et qui s’avèrent nécessaires pour le suivi de sa carrière. Il s’agit, par exemple, de ses diplômes, de son état civil, des bulletins de paie, des arrêtés de nomination, des décisions d’avancement, de mutation, ou encore de l’inscription de certaines sanctions. L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précise que « parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire… ».Le dossier doit également contenir les documents relatifs à la situation personnelle et familiale de l’agent, que l’administration a besoin de connaître pour le versement du supplément familial de traitement, par exemple.
3. Quels éléments n’ont pas à y figurer ?Si le statut n’apporte pas de précisions sur les documents devant figurer dans le dossier, il définit, en revanche, clairement les éléments qui n’ont pas à y figurer. En effet, l’alinéa 2 de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 précise qu’ « il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé ». Par conséquent, les opinions et les activités syndicales ne peuvent être invoquées à l’encontre d’un agent. « Le fait qu’une mention faisant état des opinions politiques et des activités syndicales d’un candidat à un concours figure dans son dossier constitue une irrégularité de nature à entacher d’illégalité les délibérations du jury d’un concours (1) ».
De même le Conseil d’état considère comme irrégulière et destinée à être supprimée une mention, inscrite sur un document devant figurer au dossier d’un fonctionnaire, faisant état des « convictions personnelles » de celui-ci (2).
Par ailleurs, notons que les dossiers ne doivent pas contenir d’éléments relatifs à une sanction pénale ou disciplinaire amnistiée. En maintenant une pièce qui fait état d’une telle sanction, la collectivité ou l’établissement engage sa responsabilité (3).
4. Des éléments d’un dossier peuvent-ils être supprimés ou effacés ?Certaines pièces ont un caractère temporaire, qui ne justifie pas leur conservation permanente dans le dossier. Ainsi, les bulletins de paie ou les attestations scolaires comportent une numérotation annuelle, c’est-à-dire qu’à la fin de l’année, elles sont supprimées du dossier ou bien versées aux archives.Concernant les sanctions affligées au fonctionnaire, elles peuvent être supprimées après un certain délai. C’est notamment le cas du blâme, qui est effacé automatiquement du dossier du fonctionnaire au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue durant cette période. Et, après dix ans de services effectifs à compter de la date de la prise d’une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe, un fonctionnaire peut demander qu’aucune trace de la sanction n’apparaisse dans son dossier. Si celui-ci a donné satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet, sa demande peut être prise en considération par l’autorité territoriale après avis du conseil de discipline. Le dossier sera alors reconstitué sous le contrôle du président du conseil de discipline (article 31 du décret du 18 septembre 1989).
5. Qui est en possession de ce dossier ?Le dossier est gardé par l’administration qui emploie l’agent. Même s’il s’agit d’un dossier personnel, les fonctionnaires titulaires et les contractuels ne l’ont pas en leur possession. En revanche, le dossier suit le fonctionnaire tout au long de sa carrière, c’est-à-dire que lorsque ce dernier vient à changer d’administration, son dossier est également transféré. Si le statut ne prévoit pas expressément le transfert du dossier, quelques précisions ont été apportées par les textes. L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 énonce effectivement le principe de l’unicité du dossier et l’article 4 prévoit que « les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l’établissement dont ils relèvent ». Par conséquent, dès que l’agent est muté, le dossier individuel est transmis dans son intégralité par la collectivité ou l’établissement d’origine à la collectivité ou à l’établissement d’accueil. C’est aussi le cas lors de l’intégration d’un agent dans une autre administration, à l’issue d’une période de détachement ou après sa réussite à un concours d’accès à un grade d’une autre fonction publique.Le dossier transmis doit comporter toutes les pièces originales. L’établissement de départ ou la collectivité ne peut garder qu’une copie des pièces qu’il juge nécessaire de conserver.
6. L’agent peut-il accéder à son dossier ?L’alinéa 3 de l’article 18 de la loi de 1983 stipule que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi ». C’est un droit pour l’agent : la gestion de sa carrière n’est possible qu’avec les éléments contenus dans son dossier. Par ailleurs, au titre de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, le fonctionnaire a droit à la communication de son dossier à tout moment. « Les personnes qui le demandent ont droit à la communication […] des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés » (article 6 bis). La communication se fait alors à l’initiative de l’agent.
7. Comment se font les demandes de communication du dossier ?Les demandes de communication du dossier doivent être adressées par écrit au supérieur hiérarchique qui transmettra, ensuite, cette demande à la direction. Ces demandes n’ont pas à être justifiées. La consultation du dossier se fait sur place : le dossier doit être émargé et daté par l’agent, une mention concernant toutes les copies effectuées y est inscrite. Une photocopie d’une des pièces peut être délivrée à l’agent, à ses frais.Aucun délai de communication n’est prévu par les textes. L’article19 précise simplement que cette communication doit se faire dès que la procédure disciplinaire est engagée.
8. La communication du dossier est-elle obligatoire ?Depuis la loi de finances du 22 avril 1905, l’administration a l’obligation de mettre l’agent en mesure de consulter son dossier avant de prendre à son encontre une sanction ou même une mesure prise en considération de la personne. « Une mutation qui comporte une diminution sensible du niveau des attributions et des responsabilités n’a pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur. Cette mutation est intervenue en considération de la personne et devait, en conséquence, être précédée de la communication de son dossier à l’intéressé » (4).C’est l’article 65 de la loi de 1905 qui apporte des précisions quant à cette obligation de communication : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement. »
9. Dans quels cas la communication du dossier n’est-elle pas indispensable ?Il n’y a pas nécessité de communiquer le dossier à l’agent :– si la sanction disciplinaire est la conséquence légale et inévitable d’une sanction pénale empêchant l’exercice d’une fonction : c’est l’article 5 de la loi de juillet 1983 qui s’applique et, dans ce cas, il y a radiation des cadres d’emplois sans communication du dossier ni procédure disciplinaire ;– si la mesure prise à l’égard de l’agent n’a pas le caractère disciplinaire (exemple en cas d’avancement retardé pour des raisons de santé, ou à la suite d’un licenciement d’un stagiaire en fin de stage… Attention, en revanche, la communication est obligatoire pour un licenciement avant la fin du stage) ;– s’il y a abandon de poste après une mise en demeure ou un refus du poste proposé à la réintégration après disponibilité.– si la mutation, prononcée sans changement de grade et de traitement, n’entraîne pas de préjudice pour l’agent, etc.
10. Quelles sont les modalités de communication dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?Ces modalités sont précisées par l’article 4 du décret du 18 septembre 1989. L’intéressé doit d’abord être informé par l’autorité territoriale, par écrit, de la procédure disciplinaire engagée à son encontre. Celle-ci doit, ensuite, lui préciser les faits qui lui sont reprochés et lui indiquer son droit à se voir communiquer, au siège de l’autorité territoriale, l’intégralité de son dossier individuel. Un délai suffisant doit lui être laissé pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés.En outre, l’article 19 de la loi de 1983 stipule que « le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier ». L’administration n’a donc pas l’obligation de communiquer le dossier, mais simplement d’informer l’agent de son droit à le consulter et des modalités pratiques de la consultation, tout en lui laissant un délai suffisant. La sanction prise sans que cette formalité ait été respectée peut être annulée par le juge administratif. Repères
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 18 et 19.- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 89.- Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.- Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 2005.
10 QUESTIONS SUR LE DOSSIER INDIVIDUEL DES AGENTSUn dossier personnel relatif à leur carrière est attribué à tous les agents des collectivités territoriales. Quel en est le contenu ? Et quelles sont les modalités relatives à ce dossier ?
1.Qu’est-ce que le dossier individuel ?Le dossier individuel est un dossier qui recense toutes les informations se rapportant à la carrière du fonctionnaire, qu’il s’agisse de son avancement ou des sanctions prises à son égard, etc. Selon l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983, « le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité ». La numérotation des pièces sans discontinuité est nécessaire pour éviter le retrait ou l’ajout de pièces inexactes. La tenue d’un tel dossier s’impose donc, pour les titulaires comme pour les non-titulaires.
2. De quels éléments est constitué un dossier ?Ni le statut ni aucun autre texte ne déterminent précisément la liste des documents qui doivent figurer au dossier, ce qui explique qu’elle peut varier selon les situations. Toutefois, le dossier individuel doit contenir tous les éléments intéressant la situation administrative de l’agent et qui s’avèrent nécessaires pour le suivi de sa carrière. Il s’agit, par exemple, de ses diplômes, de son état civil, des bulletins de paie, des arrêtés de nomination, des décisions d’avancement, de mutation, ou encore de l’inscription de certaines sanctions. L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précise que « parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire… ».Le dossier doit également contenir les documents relatifs à la situation personnelle et familiale de l’agent, que l’administration a besoin de connaître pour le versement du supplément familial de traitement, par exemple.
3. Quels éléments n’ont pas à y figurer ?Si le statut n’apporte pas de précisions sur les documents devant figurer dans le dossier, il définit, en revanche, clairement les éléments qui n’ont pas à y figurer. En effet, l’alinéa 2 de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 précise qu’ « il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé ». Par conséquent, les opinions et les activités syndicales ne peuvent être invoquées à l’encontre d’un agent. « Le fait qu’une mention faisant état des opinions politiques et des activités syndicales d’un candidat à un concours figure dans son dossier constitue une irrégularité de nature à entacher d’illégalité les délibérations du jury d’un concours (1) ».
De même le Conseil d’état considère comme irrégulière et destinée à être supprimée une mention, inscrite sur un document devant figurer au dossier d’un fonctionnaire, faisant état des « convictions personnelles » de celui-ci (2).
Par ailleurs, notons que les dossiers ne doivent pas contenir d’éléments relatifs à une sanction pénale ou disciplinaire amnistiée. En maintenant une pièce qui fait état d’une telle sanction, la collectivité ou l’établissement engage sa responsabilité (3).
4. Des éléments d’un dossier peuvent-ils être supprimés ou effacés ?Certaines pièces ont un caractère temporaire, qui ne justifie pas leur conservation permanente dans le dossier. Ainsi, les bulletins de paie ou les attestations scolaires comportent une numérotation annuelle, c’est-à-dire qu’à la fin de l’année, elles sont supprimées du dossier ou bien versées aux archives.Concernant les sanctions affligées au fonctionnaire, elles peuvent être supprimées après un certain délai. C’est notamment le cas du blâme, qui est effacé automatiquement du dossier du fonctionnaire au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue durant cette période. Et, après dix ans de services effectifs à compter de la date de la prise d’une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe, un fonctionnaire peut demander qu’aucune trace de la sanction n’apparaisse dans son dossier. Si celui-ci a donné satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet, sa demande peut être prise en considération par l’autorité territoriale après avis du conseil de discipline. Le dossier sera alors reconstitué sous le contrôle du président du conseil de discipline (article 31 du décret du 18 septembre 1989).
5. Qui est en possession de ce dossier ?Le dossier est gardé par l’administration qui emploie l’agent. Même s’il s’agit d’un dossier personnel, les fonctionnaires titulaires et les contractuels ne l’ont pas en leur possession. En revanche, le dossier suit le fonctionnaire tout au long de sa carrière, c’est-à-dire que lorsque ce dernier vient à changer d’administration, son dossier est également transféré. Si le statut ne prévoit pas expressément le transfert du dossier, quelques précisions ont été apportées par les textes. L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 énonce effectivement le principe de l’unicité du dossier et l’article 4 prévoit que « les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l’établissement dont ils relèvent ». Par conséquent, dès que l’agent est muté, le dossier individuel est transmis dans son intégralité par la collectivité ou l’établissement d’origine à la collectivité ou à l’établissement d’accueil. C’est aussi le cas lors de l’intégration d’un agent dans une autre administration, à l’issue d’une période de détachement ou après sa réussite à un concours d’accès à un grade d’une autre fonction publique.Le dossier transmis doit comporter toutes les pièces originales. L’établissement de départ ou la collectivité ne peut garder qu’une copie des pièces qu’il juge nécessaire de conserver.
6. L’agent peut-il accéder à son dossier ?L’alinéa 3 de l’article 18 de la loi de 1983 stipule que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi ». C’est un droit pour l’agent : la gestion de sa carrière n’est possible qu’avec les éléments contenus dans son dossier. Par ailleurs, au titre de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, le fonctionnaire a droit à la communication de son dossier à tout moment. « Les personnes qui le demandent ont droit à la communication […] des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés » (article 6 bis). La communication se fait alors à l’initiative de l’agent.
7. Comment se font les demandes de communication du dossier ?Les demandes de communication du dossier doivent être adressées par écrit au supérieur hiérarchique qui transmettra, ensuite, cette demande à la direction. Ces demandes n’ont pas à être justifiées. La consultation du dossier se fait sur place : le dossier doit être émargé et daté par l’agent, une mention concernant toutes les copies effectuées y est inscrite. Une photocopie d’une des pièces peut être délivrée à l’agent, à ses frais.Aucun délai de communication n’est prévu par les textes. L’article19 précise simplement que cette communication doit se faire dès que la procédure disciplinaire est engagée.
8. La communication du dossier est-elle obligatoire ?Depuis la loi de finances du 22 avril 1905, l’administration a l’obligation de mettre l’agent en mesure de consulter son dossier avant de prendre à son encontre une sanction ou même une mesure prise en considération de la personne. « Une mutation qui comporte une diminution sensible du niveau des attributions et des responsabilités n’a pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur. Cette mutation est intervenue en considération de la personne et devait, en conséquence, être précédée de la communication de son dossier à l’intéressé » (4).C’est l’article 65 de la loi de 1905 qui apporte des précisions quant à cette obligation de communication : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement. »
9. Dans quels cas la communication du dossier n’est-elle pas indispensable ?Il n’y a pas nécessité de communiquer le dossier à l’agent :– si la sanction disciplinaire est la conséquence légale et inévitable d’une sanction pénale empêchant l’exercice d’une fonction : c’est l’article 5 de la loi de juillet 1983 qui s’applique et, dans ce cas, il y a radiation des cadres d’emplois sans communication du dossier ni procédure disciplinaire ;– si la mesure prise à l’égard de l’agent n’a pas le caractère disciplinaire (exemple en cas d’avancement retardé pour des raisons de santé, ou à la suite d’un licenciement d’un stagiaire en fin de stage… Attention, en revanche, la communication est obligatoire pour un licenciement avant la fin du stage) ;– s’il y a abandon de poste après une mise en demeure ou un refus du poste proposé à la réintégration après disponibilité.– si la mutation, prononcée sans changement de grade et de traitement, n’entraîne pas de préjudice pour l’agent, etc.
10. Quelles sont les modalités de communication dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?Ces modalités sont précisées par l’article 4 du décret du 18 septembre 1989. L’intéressé doit d’abord être informé par l’autorité territoriale, par écrit, de la procédure disciplinaire engagée à son encontre. Celle-ci doit, ensuite, lui préciser les faits qui lui sont reprochés et lui indiquer son droit à se voir communiquer, au siège de l’autorité territoriale, l’intégralité de son dossier individuel. Un délai suffisant doit lui être laissé pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés.En outre, l’article 19 de la loi de 1983 stipule que « le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier ». L’administration n’a donc pas l’obligation de communiquer le dossier, mais simplement d’informer l’agent de son droit à le consulter et des modalités pratiques de la consultation, tout en lui laissant un délai suffisant. La sanction prise sans que cette formalité ait été respectée peut être annulée par le juge administratif. Repères
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 18 et 19.- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 89.- Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.- Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 2005.
Inscription à :
Articles (Atom)
