NOUVEAU TEXTES SUR LA MOBILITE

et les parcours professionnels (voir sur le tableau joint Avant et Après)

18 mars 2008 - Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique débattu avec les syndicats lors du conseil supérieur de la Fonction publique d'État
DE NOUVEAUX DROITS POUR LES AGENTS PUBLICS
Éric Woerth, le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, le secrétaire d’État à la Fonction publique, ont présenté le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique lors du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État du mardi 18 mars.
L’organisation de la mobilité est l’un des grands enjeux de la réforme administrative. Ce projet de loi se révèle en effet aujourd’hui indispensable pour la fonction publique et répond à un objectif primordial d’une meilleure fluidité du marché de l’emploi public avec des mesures et des dispositifs pérennes.
Une concertation approfondie avec les huit syndicats représentatifs de la fonction publique
Deux conseils supérieurs avaient abordé ces mêmes thèmes, les 16 octobre et 18 décembre derniers.
Plusieurs réunions de concertation avec les huit syndicats représentatifs de la fonction publique se sont tenues depuis l’envoi du texte le 30 janvier dernier et une concertation sur chaque mesure a été conduite au niveau des services depuis un mois et demi. Enfin une conférence sociale entièrement dédiée à la mobilité et aux parcours professionnels s’est déroulée l’automne dernier (à la demande de la CFDT) avec la tenue régulière de 5 groupes de travail.
S’il existe encore des points de désaccord, des évolutions sur trois points sont cependant intervenues :
Sur la réorientation professionnelleLe gouvernement a présenté au conseil supérieur un amendement qui précise cet objectif et répond aux inquiétudes : l’amendement explicite que le dispositif intervient en cas de restructuration et le plus en amont possible, sans attendre les suppressions d’emplois. Il retire également la durée maximale de deux ans pour se concentrer sur les droits et devoirs de chaque partie, notamment l’obligation pour l’administration de proposer des postes.
Sur le cumul d’emplois à temps non complet Pour répondre aux demandes des syndicats, un amendement a été introduit par le gouvernement. Il précise que la combinaison des emplois doit comprendre un emploi à mi-temps au moins et ne peut excéder un temps plein.
Sur l’intérimL’objectif est d’élargir la palette des outils à la disposition des administrations. Avec la conviction que l’intérim, ce n’est pas plus de précarité dans l’administration, mais moins de précarité pour les agents concernés. Il vaut mieux être salarié d’une société d’intérim, qui fournit un statut et procure des missions, plutôt que « d’enchaîner » dans la plus grande incertitude des contrats de vacation de quinze jours.
De nouveaux droits pour les fonctionnaires pour une flexi-sécurité inédite en France
Le projet de la loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique se veut un instrument novateur en faveur de la mobilité et de la sécurisation des parcours professionnels.
La mobilité est en effet désormais un droit pour les agents qui verront désormais leur parcours professionnel sécurisé par des dispositifs pérennes d’accompagnement : ce projet de loi introduit une flexi-sécurité inédite en France.
Le droit à la mobilité (du détachement à l’intégration) (art. 1)Le droit à l’intégration directe dans un corps (art. 2)Le droit au départ de son administration d’origine vers un organisme public ou privé (art. 4)Le droit à une reconnaissance mutuelle, entre administration, des promotions acquises (art. 5) Le droit au maintien de la rémunération (art. 6) Le droit à la formation/réinsertion (art. 7) dans le cadre d’une réorientation professionnelleLe droit au cumul d’emploi (art. 8)
Les administrations et les directions de ressources humaines vont également disposer à terme de la possibilité d’un recours à l’intérim par des organismes publics, qui pourront dans ce cadre pourvoir rapidement des vacances temporaires d’emploi ou faire face à des besoins occasionnels, saisonniers ou à des surcroîts d’activité.
Cette mesure limitera la reconstitution d’un volant d’emplois précaires dans l’administration.
Parmi les mesures portées par le projet de loi : on notera la suppression des conditions d’âge encore exigées pour le recrutement par concours dans des corps, cadres d’emplois ou emplois lorsque celui-ci est précédé d’une période de scolarité au moins égale à deux ans. Il s’agit notamment des conditions d’âge exigées pour se présenter aux concours de l’ENA.
**Le projet de la loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été adopté par le Conseil supérieur de la Fonction publique.