Comme l'avait annoncé le Président de la République, un décret publié le 29 février harmonise la rémunération des heures supplémentaires dans la Fonction Publique en fixant un plancher de majoration de 25% par rapport aux heures normales.
Avant cette majoration la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) avait amélioré le pouvoir d'achat des heures supplémentaires dans la Fonction Publique de 13,08% par l'exonération des impôts et des charges sociales retenus sur ces heures, mais elle n'a pas touché les modes de calcul des heures supplémentaires qui sont divers.
En effet certains ministères rémunèrent les heures supplémentaires moins que 125% par rapport aux heures normales et d'autres les rémunèrent plus que 125%.
Cette mesure se distingue par les apports suivants :
- Coordination des modes de calcul des coefficients de majoration
- Harmonisation par rapport au secteur privé : le coefficient sera fixé à 25%
Ce décret a pour but de combler l'écart s'il existe entre le niveau présent de rémunération des heures supplémentaires et la majoration de 25%. En outre, il exclu la différence qui persisterait si on ne majorait de 25% que les rémunérations actuelles.
La mesure prend effet au 1er janvier. Elle s'applique aux agents des trois fonctions publiques. Toutes les heures supplémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2008 seront rémunérées au moins 25% de plus que les heures normales
Cette majoration vise :
- Les heures supplémentaires :
- demandées ponctuellement par l'employeur et acceptés par l'agent
- dont la rémunération est inférieure à 125% de l'heure normale
Les avantages de la majoration de 25% des heures supplémentaires sont :
- L'amélioration de l'attractivité des heures supplémentaires en faveur des agents des trois
Fonctions Publiques
- L'amélioration du service rendu aux usagers
-L'élargissement des horaires d'ouverture
-L'évolution des études surveillées après la classe
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